En bref
Quarante ans, version après version
- L’article L4121-3-1 du Code du travail prévoit que le document unique, « dans ses versions successives », est conservé par l’employeur, pour une durée qui ne peut être inférieure à quarante ans.
- L’article R4121-4 précise que le document et ses versions antérieures sont conservés « pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration ».
- Concrètement, chaque mise à jour crée une nouvelle version et l’ancienne ne disparaît pas : voir quand mettre à jour le document unique.
- Service-public.fr et l’INRS reprennent la même durée de 40 ans.
Récapitulatif
| Question | Réponse lue dans les sources | Texte |
|---|---|---|
| Durée de conservation | 40 ans à compter de l’élaboration, versions antérieures comprises | R4121-4, L4121-3-1 |
| Qui peut le consulter | Travailleurs et anciens travailleurs, CSE, service de prévention et de santé au travail, inspection du travail (liste partielle) | R4121-4 |
| Information des salariés | Affichage des modalités d’accès, selon l’INRS | INRS |
| Dépôt sur portail numérique | Prévu par la loi, décret de dates non lu par nous | L4121-3-1 |
Sources : Code du travail numérique, articles L4121-3-1 et R4121-4, mis à jour le 31/03/2022 ; INRS, « Document unique d’évaluation des risques professionnels : quelles obligations ? », mis à jour le 04/10/2024 ; service-public.fr (Entreprendre), fiche F35360, vérifiée le 22 juillet 2026. Consultés le 10/11/2026.
Qui peut consulter le document unique
Selon l’article R4121-4, le document unique est tenu à la disposition :
- des travailleurs et des anciens travailleurs (pour les anciens, les versions en vigueur durant leur période d’activité) ;
- des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ;
- du service de prévention et de santé au travail ;
- des agents du système d’inspection du travail.
La liste lue est partielle : d’autres destinataires peuvent exister, nous ne les affirmons pas. L’INRS ajoute que l’employeur doit afficher les modalités d’accès du document à une place facilement accessible. Voir aussi les documents demandés lors d’un contrôle de l’inspection du travail et les affichages obligatoires.
Sources : Code du travail numérique, article R4121-4 ; INRS, mis à jour le 04/10/2024. Consultés le 10/11/2026.
Dépôt sur un portail numérique
L’article L4121-3-1 prévoit aussi le dépôt dématérialisé du document unique et de ses mises à jour sur un portail numérique géré par un organisme des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Calendrier prévu : à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés, puis à des dates fixées par décret en fonction des effectifs, au plus tard à compter du 1er juillet 2024 pour celles de moins de 150 salariés. Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette obligation de dépôt, l’employeur conserve les versions successives dans l’entreprise, sur support papier ou dématérialisé (article R4121-4).
Sources : Code du travail numérique, articles L4121-3-1 et R4121-4, consultés le 10/11/2026.
Ce que nous n’affirmons pas
Nous n’avons pas lu le décret qui fixe les dates de dépôt pour les entreprises de moins de 150 salariés, ni constaté l’état réel d’ouverture du portail. Avant tout dépôt, vérifiez la situation sur les sites officiels. Côté sanction, l’INRS indique une contravention de 5e classe (jusqu’à 1 500 €, 3 000 € en récidive, pour une personne physique ; 7 500 €, 15 000 € en récidive, pour une personne morale) en cas de défaut de transcription ou de mise à jour du document unique.
Source : INRS, mis à jour le 04/10/2024, consulté le 10/11/2026.
Comment Patron en règle vous aide
Patron en règle est un service d’aide, pas un cabinet de conseil juridique : les versions finalisées de votre document unique restent conservées dans votre espace, dans un registre non modifiable, en appui de votre obligation de conservation. Vous restez responsable de son contenu. Les sources sont détaillées dans le cadre juridique.
Questions fréquentes
Combien de temps faut-il conserver le document unique ?
Quarante ans à compter de son élaboration, dans ses versions successives : l’article R4121-4 du Code du travail parle d’une durée de 40 ans, et l’article L4121-3-1 d’une durée qui ne peut être inférieure à quarante ans.
Dois-je garder les anciennes versions du document unique ?
Oui. Le document et ses versions antérieures sont conservés pendant 40 ans à compter de leur élaboration (article R4121-4) : on ne remplace pas l’ancienne version, on l’archive.
Qui peut consulter le document unique ?
Il est tenu à la disposition des travailleurs et des anciens travailleurs (pour ces derniers, les versions en vigueur durant leur période d’activité), des membres de la délégation du personnel du CSE, du service de prévention et de santé au travail et des agents de l’inspection du travail (article R4121-4, liste lue partiellement).
Comment informer les salariés de l’accès au document unique ?
L’INRS indique que l’employeur doit afficher les modalités d’accès du document à une place facilement accessible.
Faut-il déposer le document unique sur un portail numérique ?
L’article L4121-3-1 prévoit un dépôt dématérialisé du document unique et de ses mises à jour sur un portail numérique, dès le 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés et, pour les autres, à des dates fixées par décret au plus tard le 1er juillet 2024. Nous n’avons pas lu le décret fixant ces dates ni l’état d’ouverture du portail : vérifiez-le avant de vous y fier.
Faut-il garder une trace des anciennes versions si le document unique est tenu à jour en ligne ?
Oui. L’article R4121-4 vise le document unique et ses versions antérieures, conservés pendant 40 ans à compter de leur élaboration, sur support papier ou dématérialisé. Une mise à jour ne doit donc pas écraser la version précédente : chaque version finalisée est archivée.
Voir aussi : changement de locaux, accident du travail et document unique, guide du document unique.
Page mise à jour le 12 novembre 2026. Textes vérifiés sur code.travail.gouv.fr, inrs.fr et service-public.gouv.fr le 10/11/2026.