1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les ventes de prestations réalisées via l'application Patron en règle (la « Plateforme »), à savoir le document unique (formule autonome ou accompagnée), les affichages obligatoires et l’abonnement de mise à jour. La Plateforme est réservée aux professionnels : entreprises, entrepreneurs individuels, associations et autres organismes qui achètent pour les besoins de leur activité, identifiés par leur numéro SIRET. Elle ne vend pas aux consommateurs. Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.
2. Vendeur
Maureen Vial, entrepreneur individuel, nom commercial La Bulle d'Équilibre, 100b rue Francisque Jomard, 69600 Oullins, France. SIRET 902 910 132 00023. Contact : vialmaureen@gmail.com, 06 63 06 01 42.
3. Offres et prix
| Offre | Prix | Détail |
|---|---|---|
| Test de conformité | Gratuit | Indication des obligations légales qui s’appliquent à l’entreprise selon ses réponses. Sans compte ni paiement |
| Document unique, formule autonome | 89 € · paiement unique | Un DUERP établi à partir de la bibliothèque de la plateforme, sans intelligence artificielle : unités de travail et risques types du métier, cotés probabilité x gravité, que le client ajuste ; évaluation des risques psychosociaux par l’employeur ou par questionnaire anonyme des salariés ; plan d’action ; validation par le client ; export PDF du DUERP et de l’avis d’affichage avec QR code |
| Document unique, IA Assist | 149 € · paiement unique ; 60 € pour passer de la formule autonome à IA Assist | La formule autonome, complétée par un assistant d’intelligence artificielle qui indique au client quoi photographier dans chaque poste, puis relève sur ses photos les moyens de protection visibles, les dangers non listés et les situations à corriger. Le client vérifie et valide chaque proposition |
| Affichages obligatoires | 39 € · paiement unique | Les informations à afficher ou à communiquer aux salariés, une feuille par sujet, au format PDF, avec les coordonnées de l’inspection du travail, du service de santé au travail et des secours correspondant à l’adresse de l’établissement |
| Document unique et affichages obligatoires | 119 € · paiement unique | Les deux offres ci-dessus, à partir d’un seul questionnaire |
| Document unique, formule accompagnée (à distance) | 450 € jusqu’à 10 salariés · 750 € de 11 à 50 · paiement unique | Un DUERP élaboré par l'experte : entretien téléphonique ou en visioconférence, analyse des documents et photos fournis, questionnaires, rédaction du document et remise au client pour validation |
| Mise à jour à l’unité | 39 € · document unique et ses affiches ; 19 € · affiches seules | Une nouvelle version d’un document déjà acheté, faite par le client sur la plateforme |
| Mise à jour par l’experte | 150 € · paiement unique | L’experte met à jour les documents achetés par le client et ceux qui en dépendent, et les lui remet prêts à signer |
| Rendez-vous conseil | 90 € · une heure | Un entretien téléphonique ou en visioconférence avec l’experte sur un changement dans l’entreprise |
| Analyse d’accident | 190 € · paiement unique | Analyse d’un accident du travail ou d’un presque-accident avec l’employeur, mesures proposées et mise à jour du document unique |
| Mise à jour annuelle | 49 € / an | Reprises illimitées du DUERP par le client pendant la période, archivage des versions successives, rappel avant l'échéance annuelle. Sans engagement de durée |
| Mise à jour annuelle accompagnée | 150 € / an | Une reprise annuelle du document par l'experte, à partir d'un formulaire de changements que le client remplit. Un entretien téléphonique ou en visioconférence est ajouté si l'activité, les effectifs ou les locaux ont significativement changé. Au-delà d'une reprise annuelle, ou en cas de refonte complète du document, une nouvelle commande est nécessaire. Archivage et rappel inclus. Sans engagement de durée |
| Formule Premium avec visite sur site (entreprises de Lyon et du Rhône) | 600 € jusqu’à 10 salariés · 1 050 € de 11 à 50 · paiement unique ; mise à jour 250 € / an | La formule accompagnée, complétée par une visite des locaux et des postes de travail par l’experte |
| Option Express (formule accompagnée ou Premium) | 130 € · en plus de la formule | Document unique remis deux jours ouvrés après l’entretien avec l’experte, dans les conditions de l’article 4 |
Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base). Aucun montant de TVA n'est donc facturé. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux commandes postérieures.
Le document unique couvre une entreprise, tous ses établissements compris, chaque établissement y figurant par ses unités de travail. Les affichages obligatoires sont propres à chaque établissement, puisqu’ils portent les coordonnées correspondant à son adresse.
Établissement supplémentaire. Pour chaque établissement supplémentaire de la même entreprise (même numéro SIREN), les affichages obligatoires sont facturés avec une remise de 30 %, soit 27,30 €. En formule accompagnée, l’intégration de l’établissement au document unique et la préparation de ses affichages par l’experte sont facturées avec la même remise de 30 % : 315 € jusqu’à 10 salariés, 525 € de 11 à 50. La formule Premium pour plusieurs établissements, au-delà de dix établissements ou pour une entité juridique distincte, fait l’objet d’un devis ou d’une nouvelle commande.
4. Contenu des prestations
Formule autonome
Le paiement donne accès au parcours guidé de rédaction et aux exports (DUERP au format PDF et avis d'affichage avec QR code) pour un document unique. Les postes et les risques proposés à partir de la bibliothèque de la plateforme doivent être relus, ajustés et validés par le client avant export.
IA Assist
En plus de la formule autonome, un assistant d’intelligence artificielle indique au client les photos à prendre dans chaque poste et les analyse. Il ne retient que ce qui est visible sur les photos ; ses propositions sont indicatives et doivent être vérifiées et validées par le client. Les photos servent à l’analyse et ne sont pas conservées.
Formule accompagnée
Le paiement donne droit à un entretien téléphonique ou en visioconférence avec l'experte, à l'exploitation des documents et photos transmis, et à la production du document unique. Le client s'engage à fournir en temps utile les informations nécessaires : un défaut de transmission prolongé peut suspendre l'exécution de la prestation. Une session de reprise est incluse pour intégrer les corrections demandées par le client à la remise du document.
En formule accompagnée et en formule Premium, le document unique remis porte la signature de l’experte, en qualité de rédactrice. Cette signature ne vaut ni certification ni attestation de conformité : le document reste validé, signé et tenu à jour par l’employeur.
Option Express
Avec l’option Express, le document unique est remis au client au plus tard deux jours ouvrés après l’entretien avec l’experte, à condition que toutes les informations et pièces demandées lors de l’entretien aient été transmises ; à défaut, le délai court à compter de leur réception. Les jours ouvrés s’entendent du lundi, mardi, jeudi et vendredi, hors jours fériés. Si ce délai n’est pas tenu du fait du vendeur, le prix de l’option est remboursé, la formule restant due.
Mises à jour comprises
L’achat d’un document (document unique, IA Assist, affichages ou pack) comprend, pendant les 12 mois qui suivent le premier achat du client sur la plateforme, une mise à jour faite par le client sur la plateforme, du document unique ou des affiches. Quand un changement de la réglementation touche ses documents, la plateforme le lui signale ; la nouvelle version suit les mêmes règles. Au-delà, une nouvelle version passe par la mise à jour à l’unité, l’abonnement de mise à jour ou la mise à jour par l’experte. Les documents déjà établis restent consultables et téléchargeables en toute hypothèse.
Abonnement de mise à jour
L'abonnement donne accès, pendant la période payée, aux mises à jour illimitées du document, à la conservation des versions successives et au rappel annuel de mise à jour. Il suppose qu'un DUERP ait été produit au préalable via l'une des deux formules.
5. Abonnement, reconduction et résiliation
- L'abonnement annuel est sans engagement de durée : aucune période minimale n'est imposée.
- Il se reconduit tacitement chaque année, par prélèvement via Stripe, tant qu'il n'est pas résilié.
- L'utilisateur peut résilier à tout moment. La résiliation prend effet au terme de la période annuelle en cours ; l'accès est maintenu jusqu'à cette date, sans remboursement au prorata de l'année entamée.
- La résiliation se fait par simple e-mail à vialmaureen@gmail.com, sans justification.
- En cas d'échec de paiement, l'accès aux mises à jour peut être suspendu jusqu'à régularisation ; les versions déjà finalisées restent consultables et téléchargeables.
- À l'issue de l'abonnement, les mises à jour cessent, mais les versions finalisées du document unique restent conservées dans l'espace du client, dans un registre non modifiable, tant que son compte existe, en appui de son obligation de conservation de 40 ans (art. L4121-3-1 du Code du travail). Si le client supprime son compte, l'espace lui fait d'abord télécharger toutes ses versions, puis elles sont effacées.
6. Commande et conclusion du contrat
La commande est passée en ligne : choix des offres dans le panier, que le client peut modifier, saisie des informations de facturation (dont le numéro SIRET), acceptation des présentes CGV, puis paiement. Le contrat est formé lorsque le paiement est confirmé. Le compte du client et son espace sont créés après le paiement. Une facture est émise pour chaque paiement et envoyée par e-mail.
7. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire Stripe, selon un protocole sécurisé. Le vendeur n'a jamais accès aux données de carte bancaire et ne les conserve pas. La prestation n'est fournie ou renouvelée qu'après encaissement effectif.
Le prix est payable comptant, à la commande. Tout montant resté impayé à son échéance, notamment un renouvellement d'abonnement refusé, porte de plein droit des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
8. Garantie de remboursement
Les achats étant faits par des professionnels pour leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas. Le service commence dès le paiement. La garantie ci-dessous s’applique à tous les clients.
Garantie satisfait ou remboursé
Le vendeur rembourse intégralement, sur simple demande à vialmaureen@gmail.com dans les 14 jours qui suivent le paiement :
- le document unique, tant qu'il n'a pas été finalisé ;
- les affichages obligatoires, tant qu'ils n'ont pas été téléchargés ;
- la formule accompagnée ou Premium, tant que l'entretien avec l'experte n'a pas eu lieu ;
- l'abonnement de mise à jour, tant qu'aucune mise à jour n'a été finalisée depuis le paiement.
Sont aussi remboursés, sans délai : un paiement fait en double, et une prestation que le service n'a pas pu fournir à cause d'une panne de son fait. Le remboursement est fait sous 14 jours sur le moyen de paiement utilisé ; les accès correspondants sont alors retirés et un avoir est émis.
9. Réclamation et service après-vente
Toute réclamation peut être adressée à vialmaureen@gmail.com ou au 06 63 06 01 42. Le vendeur s'engage à répondre dans les meilleurs délais et à rechercher une solution amiable.
10. Litiges
Toute réclamation est d'abord adressée par écrit à vialmaureen@gmail.com, pour rechercher une solution amiable. La Plateforme ne vendant pas aux consommateurs, le dispositif de médiation de la consommation (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation) ne s'applique pas.
11. Garanties et limites du résultat
Compte tenu de la nature du service, le vendeur ne garantit aucun résultat déterminé. Le document produit repose exclusivement sur les informations, photos et documents fournis par le client. La rédaction assistée par intelligence artificielle constitue une proposition indicative que le client doit relire et valider.
12. Responsabilité et force majeure
La responsabilité du vendeur est limitée dans les conditions prévues par les CGU. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un document validé par l'employeur, ni d'une sanction administrative ou pénale prononcée à l'encontre de ce dernier au titre de ses obligations de santé et de sécurité au travail. Il ne saurait davantage être tenu responsable en cas de force majeure ou d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ni d'une indisponibilité des prestataires techniques.
13. Données personnelles
Les traitements de données liés à la vente (compte, facturation, paiement) et à l'élaboration du document unique sont décrits dans la politique de confidentialité.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux compétents selon le droit commun.
Version du 31 octobre 2026.