Comment nous suivons les textes
Nous suivons 62 obligations d’employeur et de commerçant. Chaque lundi, une partie d’entre elles est relue sur les sites officiels : Légifrance, Service-public, le ministère du Travail, la CNIL, l’INRS, l’Urssaf. Nous cherchons aussi les textes parus au Journal officiel dans la semaine.
Un changement n’entre dans notre référentiel qu’après relecture par l’experte, avec sa source. Les entreprises suivies sont prévenues quand une règle qui les concerne change, et leurs documents se refont avec la nouvelle règle.
Les dernières actualités
Santé sécuritéDocument unique : jusqu’à 4 000 € d’amende par salarié, sans passer par un jugeDepuis la loi du 25 juin 2026, l’absence de document unique peut être sanctionnée directement par l’administration, salarié par salarié.LireFacturationFacturation électronique : recevoir depuis septembre 2026, émettre en septembre 2027Toutes les entreprises doivent déjà pouvoir recevoir des factures électroniques. Les TPE et PME devront les émettre à partir du 1er septembre 2027.LireRHEntretien de parcours professionnel : ce que change la loi du 24 octobre 2025Un premier entretien dans l’année qui suit l’embauche, puis tous les quatre ans, et un bilan à huit ans.LireRHInterdiction de fumer et de vapoter : les panneaux de l’arrêté du 21 juillet 2025La signalétique d’interdiction de fumer et de vapoter suit désormais des modèles et des dimensions fixés par arrêté. Elle fait partie de vos affichages obligatoires.LireRHPartage de la valeur : ce que doivent faire les entreprises de 11 à 49 salariésLes sociétés de 11 à 49 salariés bénéficiaires trois exercices de suite doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur, pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025.LireRGPDAccessibilité numérique : les obligations applicables depuis le 28 juin 2025Commerce en ligne, prise de rendez-vous, espace client : ces services doivent respecter la norme EN 301 549. Les micro-entreprises de services en sont exemptées.LireObligations métiersTri des déchets : les huit flux et les biodéchets que votre entreprise doit séparerHuit flux de déchets et les biodéchets se trient à la source. Les textiles s’y ajoutent depuis le 1er janvier 2025.Lire
Le référentiel, obligation par obligation
Chaque obligation, son texte principal et la date de sa dernière vérification.
| Obligation | Texte | Vérifiée le |
|---|---|---|
| Facturation électronique | art. 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (réforme issue de l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021) | 18 septembre 2026 |
| Accessibilité PMR (registre public d'accessibilité) | art. L161-1 et L161-2 du code de la construction et de l'habitation (principe d'accessibilité) | 18 septembre 2026 |
| Affiliation à la caisse de congés payés BTP (CIBTP) | art. L3141-32 du code du travail (professions pour lesquelles les congés sont servis par des caisses) | 18 septembre 2026 |
| Amiante : repérage avant travaux et formation sous-section 4 | art. R4412-94 à R4412-148 du code du travail (interventions sur matériaux contenant de l'amiante) | 18 septembre 2026 |
| Assurance de responsabilité civile professionnelle des professionnels de santé | art. L1142-2 du code de la santé publique (obligation d'assurance des professionnels de santé libéraux et des établissements) | 18 septembre 2026 |
| Assurance décennale | obligation de s'assurer : art. L241-1 du code des assurances (souscription AVANT l'ouverture du chantier) | 18 septembre 2026 |
| Carte d'identification professionnelle BTP | art. L8291-1 et L8291-2 du code du travail | 18 septembre 2026 |
| Carte professionnelle d'éducateur sportif | art. L212-1 du code du sport (obligation de qualification) | 18 septembre 2026 |
| Conformité machines + procédure de consignation | art. R4323-14 à R4323-21 du code du travail (utilisation et maintenance des équipements de travail) | 18 septembre 2026 |
| Contrat de sous-traitance de travaux (loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975) | loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance | 18 septembre 2026 |
| Déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) | art. R1335-1 à R1335-8 du code de la santé publique (tri, conditionnement, entreposage, filière d'élimination) | 18 septembre 2026 |
| Immatriculation au Registre national des entreprises (RNE, section artisanat) | art. L123-36 et s. du code de commerce (Registre national des entreprises, ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022) | 18 septembre 2026 |
| Plan de maîtrise sanitaire (PMS / HACCP) | règlement (CE) n° 852/2004 | 18 septembre 2026 |
| Plan de prévention détaillé | art. R4511-1 et s. du code du travail (travaux d'une entreprise extérieure) | 18 septembre 2026 |
| Qualification professionnelle obligatoire (métiers réglementés de l'artisanat) | art. L121-1 du code de l'artisanat (activités soumises à qualification professionnelle : bâtiment et second œuvre, plomberie, chauffage, électricité, entretien et réparation de véhicules, ramonage, soins esthétiques, coiffure au 9°, métiers de bouche, maréchalerie) | 18 septembre 2026 |
| Registre RGPD données de santé + hébergement HDS | règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, art. 9 (données de santé, catégorie particulière) | 18 septembre 2026 |
| Registre de sécurité ERP | art. R143-2 et s. du code de la construction et de l'habitation (obligation de sécurité) | 18 septembre 2026 |
| Registre déchets + conformité fluides frigorigènes | règlement (UE) 2024/573 du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés (abroge le règlement (UE) n° 517/2014 depuis le 11 mars 2024) | 18 septembre 2026 |
| Registre hygiène & salubrité (perçage, tatouage) | art. R1311-1 à R1311-5 du code de la santé publique (tatouage par effraction cutanée et perçage) | 18 septembre 2026 |
| Registre pharmacie vétérinaire + filière DASRI | art. R1335-1 à R1335-8 du code de la santé publique (déchets d'activités de soins à risques infectieux) | 18 septembre 2026 |
| Travaux à proximité des réseaux (DT-DICT, AIPR) | art. L554-1 et R554-20 à R554-38 du code de l'environnement (déclaration de projet de travaux et déclaration d'intention de commencement de travaux sur le guichet unique reseaux-et-canalisations.gouv.fr) | 18 septembre 2026 |
| Tri à la source des déchets non dangereux (8 flux + biodéchets) | loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (AGEC), art. L541-21-1 du code de l'environnement | 18 septembre 2026 |
| Établissement d'activités physiques et sportives : assurance et affichages | assurance de responsabilité civile de l'exploitant : art. L321-7 du code du sport | 18 septembre 2026 |
| Accessibilité numérique des services en ligne (directive 2019/882) | art. 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (transposition de la directive (UE) 2019/882), décret n° 2023-931 et arrêté du 9 octobre 2023 — art. D412-49 à D412-62 du code de la consommation — applicables aux services fournis depuis le 28 juin 2025. EXEMPTION : les micro-entreprises de services (moins de 10 salariés ET chiffre d'affaires ou total de bilan ≤ 2 M€) ne sont pas soumises | 18 septembre 2026 |
| Bandeau cookies conforme (site web) | art. 82 de la loi Informatique et Libertés | 18 septembre 2026 |
| Registre RGPD des traitements | règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 | 18 septembre 2026 |
| Vidéosurveillance des salariés | RGPD (registre des traitements) | 18 septembre 2026 |
| Affichages obligatoires | art. D4711-1 à D4711-3 du code du travail (affichages obligatoires) | 18 septembre 2026 |
| Attestation de vigilance URSSAF (sous-traitance) | art. L8222-1 et D8222-5 du code du travail | 18 septembre 2026 |
| Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) | art. L2312-18 à L2312-21 et R2312-8 à R2312-10 du code du travail | 18 septembre 2026 |
| Contrats de travail & socle RH | art. L1242-12 du code du travail (CDD écrit, à défaut réputé à durée indéterminée) | 18 septembre 2026 |
| DPAE + Registre unique du personnel | art. L1221-10 à L1221-12-1 du code du travail (déclaration préalable à l'embauche) | 18 septembre 2026 |
| Entretien de parcours professionnel | art. L6315-1 du code du travail (loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, en vigueur depuis le 26 octobre 2025) | 18 septembre 2026 |
| Index de l'égalité professionnelle Femmes-Hommes | art. L1142-8 et s. du code du travail | 18 septembre 2026 |
| Information congés payés acquis pendant arrêt maladie | loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, art. L3141-19-3 du code du travail | 18 septembre 2026 |
| Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) | art. L5212-1 et s. du code du travail | 18 septembre 2026 |
| Partage de la valeur (11-49 salariés) | loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 — dispositif expérimental applicable aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025, jusqu'au 29 novembre 2028 | 18 septembre 2026 |
| Participation des salariés aux résultats (≥ 50 salariés) | art. L3322-1 à L3322-2 du code du travail (obligatoire dès 50 salariés atteints pendant cinq années civiles consécutives), art. L3323-1 et s. (accord ou régime d'autorité) | 18 septembre 2026 |
| Procédure interne de recueil des signalements (lanceurs d'alerte) | art. 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 | 18 septembre 2026 |
| Protection sociale complémentaire (mutuelle + prévoyance cadres) | art. L911-7 du code de la sécurité sociale (ANI du 11 janvier 2013, loi du 14 juin 2013) | 18 septembre 2026 |
| Règlement intérieur (≥ 50 salariés) | art. L1311-2 du code du travail | 18 septembre 2026 |
| Suivi des heures — salariés à temps partiel | art. L3123-1 et s., L3123-19, L3123-27 du code du travail | 18 septembre 2026 |
| Vérification du droit au travail des salariés étrangers | art. L8251-1 du code du travail | 18 septembre 2026 |
| Élections du Comité Social et Économique (CSE) | art. L2311-2 du code du travail | 18 septembre 2026 |
| Aménagement et sécurité des locaux (vestiaires, sanitaires, circulation, EPI) | art. R4228-1 et s. du code du travail (locaux, vestiaires, sanitaires) | 18 septembre 2026 |
| Compte professionnel de prévention (déclaration des expositions) | art. L4163-1 et suivants du code du travail (compte professionnel de prévention) | 18 septembre 2026 |
| Document Unique (DUERP) | art. L4121-3 et L4121-3-1 du code du travail (loi n° 2021-1018 du 2 août 2021) | 18 septembre 2026 |
| Déclaration des accidents du travail (AT/MP) | art. L441-1 et L441-2 du code de la sécurité sociale | 18 septembre 2026 |
| Formation sécurité (accueil au poste) | art. L4141-2 du code du travail | 18 septembre 2026 |
| Jeunes travailleurs de moins de 18 ans (travaux interdits, dérogation) | art. L4153-8 et L4153-9 du code du travail (travaux interdits) | 18 septembre 2026 |
| Médecine du travail (SPST) | art. L4622-1 et R4624-10 du code du travail | 18 septembre 2026 |
| Premiers secours (matériel et salarié formé) | art. R4224-14 du code du travail (matériel de premiers secours adapté à la nature des risques, facilement accessible, faisant l'objet d'une signalisation) | 18 septembre 2026 |
| Prévention du risque chimique (inventaire, FDS, notices de poste) | art. R4412-1 à R4412-93 du code du travail : évaluation du risque chimique (R4412-5 et s.), fiches de données de sécurité tenues à disposition (R4412-38), notice de poste (R4412-39), étiquetage et stockage (règlement (CE) n° 1272/2008 dit CLP), suivi individuel renforcé pour les agents CMR (R4624-23) | 18 septembre 2026 |
| Registre des dangers graves et imminents (droit d'alerte du CSE) | art. L4131-1 à L4131-4 (droit d'alerte et de retrait) et D4132-1 à D4132-2 du code du travail (registre spécial coté, tenu par l'employeur à la disposition du CSE) | 18 septembre 2026 |
| Registre des habilitations électriques | art. R4544-9 et R4544-10 du code du travail, norme NF C18-510 | 18 septembre 2026 |
| Sécurité incendie des locaux de travail (hors ERP) | art. R4227-1 à R4227-41 du code du travail : dégagements et issues (R4227-4 et s.), extincteurs (R4227-29), consigne de sécurité incendie affichée (R4227-37, obligatoire dès 50 personnes ou en présence de matières inflammables), essais et exercices d'évacuation au moins tous les six mois consignés (R4227-39) | 18 septembre 2026 |
| Travail en hauteur (échafaudages, échelles, nacelles) | art. R4323-58 à R4323-90 du code du travail (prévention des chutes de hauteur, échafaudages, échelles) | 18 septembre 2026 |
| Travail isolé (procédure et moyen d'alerte) | art. L4121-1 et L4121-2 du code du travail (obligation générale de prévention) | 18 septembre 2026 |
| Véhicules et conduite professionnelle | désignation du conducteur par la personne morale : art. L121-6 du code de la route | 18 septembre 2026 |
| Vérifications périodiques des équipements de travail | équipements de travail : art. R4323-23 à R4323-27 du code du travail (arrêté du 1er mars 2004 pour les appareils de levage, arrêté du 5 mars 1993 pour les autres équipements) | 18 septembre 2026 |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE) | art. L561-45-1 à L561-50 du code monétaire et financier (déclaration au greffe via le guichet unique, mise à jour sous 30 jours de tout changement) | 18 septembre 2026 |
| Information du consommateur (médiateur, prix, CGV, mentions légales) | médiateur de la consommation : art. L612-1, L616-1 et R616-1 du code de la consommation | 18 septembre 2026 |
Règle relue dans notre référentiel le 18 septembre 2026, sur les textes officiels.