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Le document unique

Le premier document qu’on vous demande lors d’un contrôle. Obligatoire dès le premier salarié.

1er salariél’obligation commence
40 ansde conservation de chaque version
1 fois par anmise à jour minimum dès 11 salariés
4 000 €par salarié concerné, au plus, sans document

Ce que c’est

Le document unique d’évaluation des risques professionnels, souvent appelé DUERP, recense pour chaque poste de travail les risques auxquels vos salariés sont exposés, leur gravité, et ce que vous faites pour les réduire.

Il découle de l’obligation de sécurité de l’employeur : prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs.

Code du travail, art. L4121-3, L4121-3-1, R4121-1 à R4121-4 · obligation de sécurité : art. L4121-1

Qui doit l’avoir

Toute entreprise dès le premier salarié, sans seuil d’effectif. Un apprenti ou un salarié à temps partiel suffit.

Un artisan seul, sans salarié, n’y est pas tenu. Il le devient le jour de sa première embauche.

service-public.fr, fiche F35360

Ce qu’il doit contenir

  • Les unités de travail : vos postes, vos lieux, vos tâches (découpe, laboratoire, boutique, livraisons…).
  • Pour chacune, les risques identifiés et leur niveau.
  • Les mesures de prévention déjà en place, et celles à prendre.
  • Moins de 50 salariés : la liste des actions de prévention, intégrée au document.
  • 50 salariés et plus : un programme annuel de prévention, le PAPRIPACT, avec indicateurs, coûts et calendrier.

Code du travail, art. L4121-3-1, III

Ce que contient le vôtre

  • Vos unités de travail et, pour chacune, les risques de votre métier, cotés en probabilité et en gravité, à partir d’une base de 60 métiers et près de 500 risques.
  • Les moyens déjà en place, que vous indiquez vous-même : rien n’est supposé à votre place.
  • La chaleur et la canicule à chaque poste, comme l’impose le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025.
  • Les risques psychosociaux, évalués selon les six familles de la méthode Gollac reprise par l’INRS (intensité du travail, exigences émotionnelles, autonomie, rapports sociaux, conflits de valeurs, insécurité).
  • Le plan d’action : la liste des actions de prévention sous 50 salariés, le PAPRIPACT (programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail) à partir de 50, avec responsable, échéance et priorité.
  • La pénibilité : si des salariés sont exposés au travail de nuit, au bruit, au froid ou à la chaleur au-delà des seuils, l’annexe qui le consigne est à joindre au document (art. R4121-1-1) ; l’experte la prépare avec vous en formule accompagnée.
  • Le mode d’emploi pour qu’il s’applique : signer, informer, consulter le CSE, transmettre au service de santé au travail, conserver 40 ans.
  • Deux formats : le PDF finalisé, dont l’empreinte est déposée dans un registre non modifiable et vérifiable en un clic, et une version Word modifiable pour travailler, annoter ou présenter au CSE.

Voir un document unique d’exemple complet (PDF, entreprise fictive) · Les risques types de votre métier

Quand le mettre à jour

SituationMise à jourTexte
Toute entrepriseÀ chaque aménagement important des conditions de travail (nouvelle machine, nouveau local, réorganisation) et quand une information nouvelle sur un risque est recueillieR4121-2
11 salariés et plusEn plus : au moins une fois par anR4121-2

Chaque version est conservée 40 ans à compter de son élaboration, pour pouvoir la présenter longtemps après, notamment en cas de maladie professionnelle.

Code du travail, art. R4121-4, L4121-3-1 V

Avec Patron en règleVos versions sont archivées et datées. Tous les trois mois, nous vous écrivons pour faire le point : une embauche, une nouvelle machine, un accident ? Vous répondez en un clic, et votre espace vous dit quoi mettre à jour. Chaque point est daté : c’est la preuve que vous suivez votre document.

Qui peut le consulter

Le document doit être tenu à la disposition :

  • des salariés et des anciens salariés ;
  • du comité social et économique (CSE) ;
  • du service de prévention et de santé au travail ;
  • de l’inspection du travail et des agents de prévention de la sécurité sociale (Carsat).

Vous devez afficher l’endroit où il peut être consulté. Cette mention fait partie de nos affichages obligatoires.

Code du travail, art. R4121-4

Ce que vous risquez sans document unique

VoieCe qui est puniMontantTexte
Amende administrative, prononcée par l’administration sans jugeAbsence de document uniqueJusqu’à 4 000 € par salarié concerné. 6 000 € après un avertissement dans l’année, 8 000 € en cas de nouveau manquement dans les 2 ansL8115-1
loi n° 2026-534
Amende pénaleAbsence ou défaut de mise à jour1 500 € (3 000 € en récidive) pour un entrepreneur individuel, 7 500 € (15 000 €) pour une sociétéR4741-1
Délit d’entraveRefuser le document au CSE1 an d’emprisonnement et 7 500 €L2317-1

L’amende administrative existe depuis le 27 juin 2026. Elle vise l’absence de document unique, pas son défaut de mise à jour.

Attention aux chiffres qui circulentOn lit souvent « 1 500 € par salarié » ou « par unité de travail ». C’est faux : l’amende pénale n’est pas calculée par salarié. Seule l’amende administrative l’est.

service-public.fr, fiche F35360, vérifiée par l’administration le 22 juillet 2026

Comment nous le rédigeons

  1. Vous répondez à des questions simples sur votre métier, vos postes, vos machines et vos produits. Environ 10 minutes.
  2. Le document est rédigé pour votre métier à partir d’une base de risques par profession, dont la chaleur et la canicule à chaque poste.
  3. Vous relisez, vous corrigez si besoin, vous signez. L’évaluation reste la vôtre : c’est la loi qui le veut.
  4. En formule accompagnée, une experte vous appelle, relit chaque ligne et signe en tant que rédactrice.

Former vos équipes, aller plus loin

Le document unique tient mieux quand vos salariés savent repérer les risques. Le cabinet de Maureen Vial, à Lyon, propose des formations certifiées Qualiopi et réalise aussi le document unique pour vous.

Questions fréquentes

Je n’ai qu’un apprenti. Je suis concerné ?

Oui. L’obligation commence au premier salarié, apprenti compris.

Je dois le déposer quelque part ?

Non, pas à ce jour. Vous le conservez dans l’entreprise, sur papier ou en version numérique, et vous le présentez sur demande.

Un modèle trouvé sur internet suffit-il ?

Un modèle générique ne décrit pas vos postes. Le document doit correspondre aux risques réels de votre entreprise ; c’est ce qui est vérifié lors d’un contrôle ou après un accident.

Il existe un outil gratuit ?

Oui : l’INRS propose gratuitement des outils OiRA par métier. Ils produisent un plan d’action, sans affichage ni accompagnement. Voir le site de l’INRS.

Textes vérifiés sur Légifrance et service-public.fr le 28 octobre 2026.

Votre document unique, rédigé pour votre métier.