La règle
- Réception obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026.
- Émission TPE/PME au 1er septembre 2027.
Qui est concerné
Toutes les entreprises, même sans salarié.
Ce que vous risquez
50 €/facture + 500 €/transmission e-reporting, plafond 15 000 €/an.
En cas de contrôle
Ce que l’on vous demandera de montrer :
- Confirmation de raccordement à une plateforme agréée (PDP)
Les textes
- art. 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (réforme issue de l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021)
Règle relue dans notre référentiel le 18 septembre 2026, sur les textes officiels.