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Vérifications périodiques et registre de sécurité : ce que l’employeur doit tenir

Qui fait vérifier, quels textes, ce que le registre doit contenir.

Employeurresponsable des contrôles
1 registrede sécurité possible
10 000 €par travailleur concerné (INRS)

En bref

La réponseC’est l’employeur qui est responsable de la réalisation effective et régulière des contrôles des équipements de travail, faits en interne ou en externe. Les résultats se consignent dans un document à jour, que le Code du travail permet de rassembler en un registre de sécurité, tenu à disposition de l’inspection du travail.

Qui vérifie, et selon quelle périodicité

L’employeur choisit librement la personne ou l’organisme, mais doit s’assurer qu’il est suffisamment compétent. Si l’inspection du travail demande une vérification de conformité, elle doit être faite par un organisme accrédité. Certains textes fixent la nature et la périodicité des contrôles ; sans texte précis, l’employeur détermine la fréquence selon les risques, les conditions d’utilisation et la durée de fonctionnement. Une vérification initiale à la réception est prévue pour certains équipements, comme les appareils de levage ou les installations électriques. Pour le matériel loué, le loueur réalise en général les contrôles, mais vous devez vérifier qu’il vous fournit les procès-verbaux.

Articles cités par l’INRS : L4321-1 et L4321-2 (utilisation des équipements), R4323-22 et R4323-23 (vérifications), arrêté du 1er mars 2004 pour les appareils de levage. Source : INRS, « Contrôles périodiques des équipements : quelles obligations pour l’employeur ? », page mise à jour le 12/09/2025, consultée le 04/11/2026.

Le registre de sécurité

Quelle que soit la forme retenue, les contrôles doivent être consignés dans un document à jour, tenu à disposition de l’inspection du travail, des services de prévention de la Sécurité sociale, du médecin du travail et du CSE. La traçabilité relève des articles L4711-1, L4711-5 et D4711-2. La page de l’INRS ne précise pas de durée de conservation : elle n’est donc pas indiquée ici.

Source : INRS, « Contrôles périodiques des équipements : quelles obligations pour l’employeur ? », page mise à jour le 12/09/2025, consultée le 04/11/2026.

SituationQui contrôleÀ conserver
Équipement de l’entrepriseEmployeur : en interne ou organisme choisi, compétence à vérifierRésultat du contrôle, dans le registre
Matériel louéLe loueur en généralProcès-verbaux fournis par le loueur
Vérification demandée par l’inspection du travailOrganisme accréditéRapport de vérification
Texte sans périodicité préciseEmployeur, selon risques, conditions d’utilisation et durée de fonctionnementFréquence retenue et contrôles faits

Récapitulatif des faits ci-dessus. Source : INRS, page mise à jour le 12/09/2025, consultée le 04/11/2026.

Sanctions. Selon l’INRS, une infraction à la réglementation est punie d’une amende de 10 000 euros appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés (art. L4741-1). En cas d’accident lié à un défaut de contrôle, des poursuites pour blessures ou homicide involontaires sont possibles. Voir aussi le document unique après un accident du travail.

Lien avec le document unique

Le document unique recense les risques de chaque poste, dont ceux liés aux machines et aux installations ; les vérifications périodiques en sont la traduction concrète dans le suivi. Voir aussi la mise à jour du document unique. Patron en règle est un service d’aide, pas un cabinet de conseil juridique : vérifiez les textes cités pour votre équipement.

Questions fréquentes

Qui doit faire vérifier les équipements de travail ?

L’employeur, responsable de la réalisation effective et régulière des contrôles, en interne ou en externe. Il choisit librement la personne ou l’organisme, mais doit s’assurer de sa compétence. Source : INRS, page mise à jour le 12/09/2025.

Qu’est-ce que le registre de sécurité ?

Le Code du travail permet de rassembler les documents de contrôle dans un registre unique, appelé registre de sécurité. Il doit être à jour et tenu à disposition de l’inspection du travail, des services de prévention de la Sécurité sociale, du médecin du travail et du CSE. Source : INRS, page mise à jour le 12/09/2025.

Quels documents de contrôle mettre dans le registre de sécurité ?

Les résultats des contrôles des équipements de travail, faits en interne ou en externe, y compris les procès-verbaux du loueur pour le matériel loué. Ils sont consignés dans un document à jour, tenu à disposition de l’inspection du travail, des services de prévention de la Sécurité sociale, du médecin du travail et du CSE. La page de l’INRS ne précise pas de durée de conservation. Source : INRS, page mise à jour le 12/09/2025.

Quelle périodicité pour les vérifications ?

Certains textes fixent la nature et la périodicité des contrôles. Sans texte précis, l’employeur détermine la fréquence selon les risques, les conditions d’utilisation et la durée de fonctionnement. Source : INRS, page mise à jour le 12/09/2025.

Et pour le matériel loué ?

Le loueur réalise en général les contrôles, mais l’employeur doit vérifier que les procès-verbaux lui sont fournis. Source : INRS, page mise à jour le 12/09/2025.

Que risque l’employeur en cas de manquement ?

Selon l’INRS, une amende de 10 000 euros appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés (art. L4741-1), et des poursuites pénales possibles en cas d’accident lié à un défaut de contrôle. Patron en règle est un service d’aide, pas un cabinet de conseil juridique.

Voir aussi : formation à la sécurité d’un nouvel embauché.

Ces registres font partie des documents présentés lors d’un contrôle de l’inspection du travail.

Page mise à jour le 12 novembre 2026. Source INRS consultée le 04/11/2026.

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