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Mise à jour du document unique : quand, selon votre effectif

Moins de 11 salariés, de 11 à 49 : les situations qui déclenchent la mise à jour ne sont pas les mêmes.

1 fois par anau moins, dès 11 salariés
À chaque changementquel que soit l’effectif
40 ansde conservation des versions

En bref

La réponseLe document unique est obligatoire dès l’embauche du premier salarié. À partir de 11 salariés, il se met à jour au moins une fois par an. En dessous, il n’y a pas de rythme annuel imposé, mais il se met à jour à chaque changement qui touche la santé ou la sécurité des salariés.

Moins de 11 salariés : mise à jour sur événement

Le document unique est mis à jour dans deux situations :

  • lors de toute décision d’aménagement qui modifie les conditions de travail ou touche la santé ou la sécurité des salariés, par exemple l’utilisation d’un nouveau produit chimique dangereux ;
  • lorsqu’une information supplémentaire utile à l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie, par exemple l’apparition de maladies professionnelles.

Code du travail, art. R4121-2. Source : service-public.fr, fiche F35360, vérifiée par l’administration le 22 juillet 2026, consultée le 02/11/2026.

De 11 à 49 salariés : les mêmes situations, plus un rythme annuel

Les deux situations ci-dessus s’appliquent aussi. S’y ajoutent :

  • une mise à jour au moins une fois par an ;
  • la consultation du CSE, lorsqu’il existe, à l’occasion des mises à jour ;
  • la transmission du document à chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail auquel l’entreprise adhère.

L’INRS rappelle de son côté que l’évaluation des risques a lieu au moins une fois par an dans les entreprises d’au moins 11 salariés et à chaque changement susceptible d’influer sur la santé et la sécurité (INRS, « Évaluation des risques professionnels », consulté le 02/11/2026).

Code du travail, art. R4121-2. Source : service-public.fr, fiche F35360, consultée le 02/11/2026.

Et à 50 salariés et plus ?Cette page ne couvre que les entreprises de moins de 50 salariés. Pour un effectif plus élevé, reportez-vous à la fiche de service-public.fr.

Récapitulatif selon l’effectif

Mise à jour du document unique selon l’effectif (service-public.fr, fiche F35360, consultée le 02/11/2026)
EffectifRythme de mise à jourAutres obligations liées à la mise à jour
Moins de 11 salariésSur événement : aménagement important ou information nouvelle sur un risque. Pas de rythme annuel imposéConservation de chaque version pendant 40 ans
De 11 à 49 salariésSur événement, et au moins une fois par anConsultation du CSE s’il existe, transmission au service de prévention et de santé au travail, conservation 40 ans
50 salariés et plusNon traité sur cette page : voir la fiche de service-public.fr-

Conservation des versions successives

Chaque version est conservée : l’employeur garde le document unique, dans ses versions successives, pendant 40 ans à compter de son élaboration. Dans la pratique, datez chaque mise à jour et gardez l’ancienne version au lieu de l’écraser.

Code du travail, art. R4121-4. Source : service-public.fr, fiche F35360, consultée le 02/11/2026.

Ce que risque l’employeur

L’employeur qui ne met pas son document unique à jour s’expose à l’amende des contraventions de 5e classe : jusqu’à 1 500 € pour une personne physique (3 000 € en cas de récidive), jusqu’à 7 500 € pour une personne morale (15 000 € en cas de récidive). En l’absence totale de document, une amende administrative d’au plus 4 000 € peut s’y ajouter, autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés (voir l’actualité sur l’amende administrative).

Code du travail, art. R4741-1. Source : service-public.fr, fiche F35360, consultée le 02/11/2026.

Comment Patron en règle vous aide

Patron en règle est un service d’aide, pas un cabinet de conseil juridique : le document unique se refait en quelques clics quand une règle ou votre situation change, et vous le relisez et le signez. Les sources sont détaillées dans le cadre juridique. Les tarifs précisent ce que comprend chaque formule.

Questions fréquentes

Document unique obligatoire : à partir de combien de salariés ?

Dès l’embauche du premier salarié : il n’y a pas de seuil d’effectif minimum. Le seuil de 11 salariés ne change que le rythme de mise à jour, qui devient au moins annuel.

Mon document unique doit-il être mis à jour chaque année ?

Au moins une fois par an si l’entreprise compte de 11 à 49 salariés. En dessous de 11 salariés, il n’y a pas de mise à jour annuelle obligatoire, mais le document est mis à jour dès qu’un changement ou une information nouvelle l’exige.

Quel rythme de mise à jour du document unique selon l’effectif ?

Moins de 11 salariés : à chaque aménagement important ou information nouvelle sur un risque, sans rythme annuel imposé. De 11 à 49 salariés : les mêmes situations, plus une mise à jour au moins une fois par an, avec consultation du CSE s’il existe et transmission au service de prévention et de santé au travail. Dans tous les cas, chaque version est conservée 40 ans (service-public.fr, fiche F35360, consultée le 02/11/2026).

Quels changements imposent de mettre à jour le document unique ?

Toute décision d’aménagement qui modifie les conditions de travail ou touche la santé et la sécurité des salariés (par exemple un nouveau produit chimique dangereux), et toute information nouvelle sur l’évaluation d’un risque dans une unité de travail (par exemple l’apparition de maladies professionnelles).

Faut-il transmettre le document unique mis à jour ?

De 11 à 49 salariés, l’employeur le transmet à chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère, et consulte le CSE quand il existe.

Combien de temps conserver les anciennes versions ?

Le document unique est conservé par l’employeur, dans ses versions successives, pendant 40 ans à compter de son élaboration (article R4121-4 du code du travail).

Que risque l’employeur qui ne met pas à jour son document unique ?

L’amende prévue pour les contraventions de 5e classe : jusqu’à 1 500 € pour une personne physique (3 000 € en cas de récidive) et 7 500 € pour une personne morale (15 000 € en cas de récidive), article R4741-1 du code du travail.

Voir aussi : conservation du document unique pendant 40 ans, formation à la sécurité d’un nouvel embauché.

Le document unique est aussi demandé lors d’un contrôle de l’inspection du travail.

Déménagement ou nouveau site : voir changement de locaux et document unique.

Voir aussi : micro-entrepreneur sans salarié, association employeur : à partir de quand le document unique s’applique.

Autre obligation liée à l’effectif : Partage de la valeur : ce que doivent faire les entreprises de 11 à 49 salariés.

Page mise à jour le 13 novembre 2026. Textes vérifiés sur service-public.gouv.fr et inrs.fr le 02/11/2026.

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