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Affichages obligatoires : ce qui change selon l’effectif

Trois paliers : jusqu’à 10 salariés, de 11 à 49, à partir de 50.

Dès 1 salariéinscription à l’embauche
Encre indélébilepour l’inscription
5 ansaprès le départ du salarié

En bref

La réponseL’employeur doit afficher ou communiquer aux salariés, dans un endroit facilement accessible du lieu de travail, un ensemble d’informations qui dépend de l’effectif. Un socle commun s’applique dès le premier salarié ; des obligations s’y ajoutent à 11 salariés (CSE) puis à 50 salariés (règlement intérieur, index de l’égalité).
Récapitulatif des affichages selon l’effectif (fiche service-public F23106, consultée le 02/11/2026)
EffectifS’ajoute à ce qui précède
Dès 1 salariéinspection du travail, médecin du travail, secours d’urgence, consignes de sécurité et d’incendie, horaires collectifs, interdiction de fumer et de vapoter, document unique
11 à 49 salariésliste nominative des membres du CSE, panneaux du CSE, procès-verbal de carence le cas échéant, référent harcèlement sexuel
50 salariés et plusrèglement intérieur, index de l’égalité professionnelle, accord de participation, plan de sauvegarde de l’emploi dans certains cas

Jusqu’à 10 salariés : le socle

À afficher

  • coordonnées de l’inspection du travail, du médecin du travail et du service d’accueil téléphonique de lutte contre les discriminations ;
  • services de secours d’urgence ;
  • consignes de sécurité et d’incendie (R4227-34 à R4227-41, norme NF EN ISO 7010) ;
  • horaires collectifs de travail (L3171-1, D3171-1 à D3171-7) et durée du travail (R3172-1 à R3172-9) ;
  • interdiction de fumer (R3512-7 du code de la santé publique) et de vapoter (L3513-1 à L3513-6) ;
  • document unique d’évaluation des risques professionnels (R4121-1 à R4121-4) ;
  • panneaux syndicaux, selon l’accord avec l’employeur (L2142-3 à L2142-7).

À communiquer par tout moyen (intranet possible)

  • convention ou accord collectif applicable (R2262-1 à R2262-5) ;
  • égalité professionnelle et salariale entre femmes et hommes (L3221-1 à L3221-7) ;
  • congés payés : période et ordre des départs (D3141-5 et D3141-6) ;
  • repos hebdomadaire ;
  • harcèlement moral (art. 222-33-2 du code pénal) et sexuel (222-33 du code pénal, L1153-1 à L1153-6) ;
  • lutte contre les discriminations (225-1 à 225-4 du code pénal) ;
  • organisations syndicales, rupture conventionnelle collective, travail temporaire (droits d’accès et de rectification) : si ces situations existent.

Source : service-public.gouv.fr (Entreprendre), fiche F23106, vérifiée par l’administration le 8 juillet 2026, consultée le 02/11/2026.

De 11 à 49 salariés : le CSE s’ajoute

  • liste nominative des membres du CSE et de ses commissions, à afficher (R2314-22) ;
  • panneaux d’affichage pour les membres du CSE ;
  • procès-verbal de carence si l’élection n’a pas pu avoir lieu faute de candidats (L2314-4 à L2314-10) ;
  • coordonnées du référent harcèlement sexuel, désigné parmi les membres du CSE.

Le seuil de 11 salariés change aussi la mise à jour du document unique : voir la mise à jour selon l’effectif.

Source : service-public.gouv.fr (Entreprendre), fiche F23106, vérifiée par l’administration le 8 juillet 2026, consultée le 02/11/2026.

À partir de 50 salariés

  • règlement intérieur : règles d’hygiène, de sécurité et de sanctions (R1321-1 à R1321-6), par tout moyen ;
  • index de l’égalité professionnelle, résultats par indicateur, mesures de correction et objectifs, si l’entreprise n’a pas de site internet (D1142-4 à D1142-14, L1142-6) ;
  • accord de participation : existence et contenu, par tout moyen ou affichage ;
  • plan de sauvegarde de l’emploi : décision de validation ou d’homologation et voies de recours, en l’absence de représentants du personnel et si au moins 10 licenciements.

Source : service-public.gouv.fr (Entreprendre), fiche F23106, vérifiée par l’administration le 8 juillet 2026, consultée le 02/11/2026. La fiche précise qu’elle ne concerne pas les micro-entrepreneurs.

Patron en règle est un service d’aide, pas un cabinet de conseil juridique : la fiche officielle fait foi. Pour préparer vos affichages obligatoires et votre document unique, voir les tarifs et le cadre juridique.

À lire ensuite : le règlement intérieur à partir de 50 salariés.

Questions fréquentes

Quels affichages sont obligatoires dès le premier salarié ?

Il faut afficher notamment les coordonnées de l’inspection du travail et du médecin du travail, les services de secours d’urgence, les consignes de sécurité et d’incendie, les horaires collectifs, l’interdiction de fumer et de vapoter et le document unique d’évaluation des risques. D’autres informations, comme les congés payés ou le harcèlement, peuvent être communiquées par tout moyen.

Que s’ajoute-t-il à partir de 11 salariés ?

La liste nominative des membres du CSE et de ses commissions, les panneaux pour les membres du CSE, le procès-verbal de carence en l’absence de candidats aux élections, et les coordonnées du référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du CSE.

Que s’ajoute-t-il à partir de 50 salariés ?

Le règlement intérieur, l’accord de participation, l’index de l’égalité professionnelle avec ses indicateurs et, dans certains cas, la décision de validation ou d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Peut-on communiquer ces informations par intranet plutôt que par affichage ?

Seulement pour celles que la fiche classe « par tout moyen ». Celles classées « affichage » (inspection du travail, consignes de sécurité, horaires collectifs, interdiction de fumer, document unique) doivent être affichées.

Où afficher ?

Dans un endroit facilement accessible aux salariés, sur le lieu de travail.

Quelle différence entre afficher et communiquer par tout moyen ?

Selon la fiche service-public F23106, certaines informations doivent être affichées (inspection du travail, consignes de sécurité et d’incendie, horaires collectifs, interdiction de fumer, document unique), tandis que d’autres peuvent être communiquées par tout moyen, intranet compris (convention collective applicable, égalité professionnelle, congés payés, harcèlement, discriminations). Dans les deux cas, l’information doit rester facilement accessible aux salariés sur le lieu de travail.

Page mise à jour le 13 novembre 2026. Textes vérifiés sur service-public.gouv.fr le 02/11/2026.

Voir aussi : association employeur : document unique et affichages.

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