En bref
La déclaration préalable à l’embauche
La DPAE est exigée quelles que soient la nature et la durée du contrat. Elle est transmise à l’Urssaf (MSA pour les salariés agricoles) avant la prise de fonction ou le début de la période d’essai, au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche. Elle ne s’applique pas à une convention de stage. La voie électronique est obligatoire pour les entreprises ayant adressé plus de 50 déclarations d’embauche l’année civile précédente ; pour les autres, internet est à privilégier, et la première embauche peut se déclarer sur le site de l’Urssaf, ce qui permet de créer le compte employeur.
Elle sert aussi à l’affiliation de l’employeur à l’assurance chômage, à l’immatriculation du salarié, à la demande de visite d’information et de prévention auprès du service de prévention et santé au travail, et à l’affiliation retraite. Une copie ou l’accusé de réception est remis au salarié ; l’obligation est remplie si le contrat écrit mentionne l’organisme destinataire.
Sans DPAE, la fiche mentionne une régularisation des cotisations, une pénalité de 1 305 € par salarié concerné et, si l’oubli n’est pas intentionnel, une contravention de 5e classe (1 500 €). Une absence intentionnelle relève du travail dissimulé.
Cas particulier : une déclaration préalable par lettre recommandée à l’inspection du travail est aussi demandée lors d’une embauche dans un établissement qui a cessé d’employer du personnel pendant au moins 6 mois, ou lors d’une modification de l’entreprise (changement d’exploitant, d’activité, transfert).
Source : service-public.gouv.fr (Entreprendre), fiche F23107 « Procédure et formalités d’embauche d’un salarié du secteur privé », vérifiée par l’administration le 1er juin 2026, consultée le 02/11/2026.
Informer le salarié par écrit
- Au plus tard le 7e jour calendaire : identité des parties, lieu de travail, intitulé du poste, date d’embauche, fin du CDD le cas échéant, période d’essai, rémunération, durée du travail, heures supplémentaires.
- Au plus tard un mois calendaire après l’embauche : droit à la formation, durée des congés payés, procédure en cas de rupture, conventions et accords collectifs applicables, régimes obligatoires, contrats de prévoyance et de frais de santé.
L’employeur remet aussi un contrat écrit selon sa nature, informe des dispositifs d’épargne salariale, remet la notice du régime de prévoyance s’il existe, et annonce l’entretien de parcours professionnel dans la première année, puis tous les 4 ans.
Source : service-public.gouv.fr (Entreprendre), fiche F23107 « Procédure et formalités d’embauche d’un salarié du secteur privé », vérifiée par l’administration le 1er juin 2026, consultée le 02/11/2026.
Calendrier récapitulatif
| Échéance | Ce que l’employeur fait |
|---|---|
| Dans les 8 jours avant l’embauche, et avant la prise de fonction | Transmettre la DPAE à l’Urssaf (MSA pour le régime agricole) |
| Au plus tard le 7e jour calendaire | Informations écrites : identité des parties, lieu, poste, essai, rémunération, durée du travail |
| Au plus tard un mois calendaire après l’embauche | Formation, congés payés, rupture, conventions collectives, régimes obligatoires, prévoyance |
| Dans la première année | Entretien de parcours professionnel, puis tous les 4 ans |
Source : service-public.gouv.fr (Entreprendre), fiche F23107, vérifiée par l’administration le 1er juin 2026, consultée le 02/11/2026.
Registre unique et risques professionnels
Le salarié est inscrit au registre unique du personnel dès le premier embauché (ou l’arrivée d’un stagiaire) : voir le registre unique du personnel. La fiche demande aussi une information particulière sur les risques professionnels et leur prévention : c’est le lien avec le document unique, dont la mise à jour selon l’effectif est détaillée à part. Côté affichages, voir les affichages par seuil d’effectif.
Patron en règle est un service d’aide, pas un cabinet de conseil juridique : la fiche officielle fait foi. Voir les tarifs et le cadre juridique.
Source : service-public.gouv.fr (Entreprendre), fiche F23107 « Procédure et formalités d’embauche d’un salarié du secteur privé », vérifiée par l’administration le 1er juin 2026, consultée le 02/11/2026.
À lire ensuite : le règlement intérieur à partir de 50 salariés.
Pour un apprenti ou un stagiaire de moins de 18 ans, des travaux sont interdits ou soumis à déclaration : voir jeunes de moins de 18 ans, travaux interdits et dérogation.
Questions fréquentes
Quelle déclaration faire avant d’embaucher un salarié ?
La déclaration préalable à l’embauche (DPAE), transmise à l’Urssaf (ou à la MSA pour le régime agricole) avant la prise de fonction ou le début de la période d’essai, au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche. Elle n’est pas demandée pour une convention de stage.
Que contient la DPAE ?
La dénomination et l’adresse de l’entreprise, le code APE, le numéro de Siret, les coordonnées du service de prévention et santé au travail, l’identité du salarié, la date et l’heure d’embauche prévisibles, la nature et la durée du contrat et de la période d’essai (CDI, et CDD de plus de 6 mois).
Que risque-t-on sans DPAE ?
Selon la fiche officielle : régularisation des cotisations par l’Urssaf, pénalité administrative de 1 305 € par salarié concerné, et, en cas d’absence non intentionnelle, une contravention de 5e classe punie d’une amende de 1 500 €. L’absence intentionnelle relève du travail dissimulé.
Quelles informations remettre au salarié, et quand ?
Un contrat de travail écrit selon sa nature, et des informations sur la relation de travail : identité des parties, lieu de travail, poste, date d’embauche, période d’essai, rémunération et durée du travail au plus tard le 7e jour calendaire ; formation, congés payés, rupture, conventions collectives applicables, régimes obligatoires et prévoyance au plus tard un mois après.
Le document unique est-il à faire avant le premier salarié ?
La fiche officielle demande d’informer le salarié sur les risques professionnels et leur prévention, ce qui suppose d’avoir identifié ces risques. Le document unique et sa mise à jour selon l’effectif sont détaillés dans notre page dédiée, avec ses sources.
Peut-on faire la DPAE le jour même de l’embauche ?
La fiche officielle demande une déclaration transmise avant la prise de fonction ou le début de la période d’essai, au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche. Elle doit donc être faite avant que le salarié commence, pas après. Sans DPAE, la fiche mentionne une pénalité de 1 305 € par salarié concerné (service-public.gouv.fr, fiche F23107, vérifiée le 1er juin 2026, consultée le 02/11/2026).
Voir aussi : formation à la sécurité d’un nouvel embauché.
Voir aussi : micro-entrepreneur sans salarié.
Voir aussi : association employeur : document unique et obligations.
Après l’embauche, un autre rendez-vous à prévoir : Entretien de parcours professionnel : ce que change la loi du 24 octobre 2025.
Page mise à jour le 12 novembre 2026. Textes vérifiés sur service-public.gouv.fr le 02/11/2026.