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Changement de locaux : que faire du document unique ?

Déménagement, nouveau site : la mise à jour du document unique et la déclaration de l’établissement sont deux démarches distinctes.

1 moisavant ou après l’ouverture, au plus, pour déclarer un établissement secondaire
2 SIRETun par établissement
Dès le 1er salariéle document unique est obligatoire

En bref

La réponseUn déménagement ou un nouveau site modifie les conditions de travail : le document unique se met à jour. Si vous ouvrez un établissement secondaire, vous devez en plus l’immatriculer dans la limite d’un mois avant ou après l’ouverture. Ce sont deux démarches différentes.

Le document unique après un déménagement

DémarcheQuandSource
Mettre à jour le document uniqueLors d’un déménagement ou d’un aménagement importantArticle R4121-2 ; INRS
Transmettre le document mis à jourÀ chaque mise à jourINRS (service de prévention et de santé au travail)
Immatriculer un établissement secondaireDans la limite d’un mois avant ou après l’ouvertureservice-public.fr

L’article R4121-2 du Code du travail prévoit la mise à jour du document unique :

  • au moins chaque année dans les entreprises d’au moins onze salariés ;
  • lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
  • lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.

L’INRS précise que toutes les entreprises, y compris les plus petites, le mettent à jour lors d’un changement important des conditions de travail, avec cette liste d’exemples : « (déménagement, réorganisation, modification du rythme de travail, des équipements, etc.) ». Il ajoute que le document est transmis par l’employeur, à chaque mise à jour, au service de prévention et de santé au travail. Le programme annuel de prévention ou la liste des actions de prévention se met à jour en même temps, si nécessaire.

Sources : Code du travail numérique, article R4121-2, mis à jour le 31/03/2022 ; INRS, « Document unique d’évaluation des risques professionnels : quelles obligations ? », mis à jour le 04/10/2024. Consultés le 10/11/2026.

Gardez l’ancienne version : le document est conservé dans ses versions successives (voir la mise à jour du document unique selon l’effectif).

Ouvrir un second établissement : la déclaration

  • L’ouverture d’un établissement secondaire ou complémentaire entraîne l’immatriculation obligatoire du nouvel établissement au RCS et au RNE, dans la limite d’un mois avant ou après l’ouverture.
  • La démarche se fait sur le site du guichet des formalités des entreprises.
  • Le nouvel établissement reçoit un numéro SIRET distinct de celui de l’établissement principal.
  • L’ouverture n’entraîne pas de modification du siège social.
  • Le défaut de déclaration est assimilé à une dissimulation d’activité, passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende ; l’entreprise peut aussi perdre le bénéfice du statut des baux commerciaux pour les locaux concernés.

Source : service-public.fr (Entreprendre), « Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire », vérifié le 18 février 2026, consulté le 10/11/2026.

Ce que les sources lues ne disent pas

Par honnêteté, voici ce que nous n’affirmons pas : aucun texte lu ne dit en toutes lettres qu’un nouvel établissement impose un document unique distinct, ni quelles formalités s’y ajoutent auprès de l’inspection du travail ou du service de santé au travail, ni ce qui se passe lors d’un transfert de siège social. Pour ces points, appuyez-vous sur votre service de prévention et de santé au travail ou sur l’inspection du travail. Le document unique reste obligatoire dans toutes les entreprises dès l’embauche du premier salarié.

Source : service-public.fr (Entreprendre), fiche F35360, vérifiée le 22 juillet 2026, consultée le 10/11/2026.

Comment Patron en règle vous aide

Patron en règle est un service d’aide, pas un cabinet de conseil juridique : le document unique se refait en quelques clics quand vos locaux changent, et vous le relisez et le signez. Pensez aussi aux affichages obligatoires à refaire dans les nouveaux locaux. Les sources sont détaillées dans le cadre juridique.

Questions fréquentes

Un déménagement oblige-t-il à mettre à jour le document unique ?

Oui dans la pratique : le Code du travail impose la mise à jour lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (article R4121-2), et l’INRS cite le déménagement parmi les changements importants, pour toutes les entreprises, y compris les plus petites.

Faut-il refaire le document unique si j’ouvre un second établissement ?

Les sources lues ne disent pas en toutes lettres qu’un nouvel établissement impose un document unique distinct. Ce qui est sûr : le DUERP est obligatoire dès l’embauche du premier salarié, et l’ouverture d’un établissement secondaire impose de l’immatriculer (RCS, RNE) dans la limite d’un mois avant ou après l’ouverture. En cas de doute, demandez à votre service de prévention et de santé au travail ou à l’inspection du travail.

Dois-je transmettre le document unique mis à jour après un déménagement ?

L’INRS indique que le document unique est transmis par l’employeur, à chaque mise à jour, au service de prévention et de santé au travail.

Que risque-t-on à ne pas déclarer un établissement secondaire ?

Selon service-public.fr, le défaut de déclaration est assimilé à une dissimulation d’activité, passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, et l’entreprise peut perdre le bénéfice du statut des baux commerciaux pour les locaux concernés.

Quelle différence entre mettre à jour le document unique et déclarer un nouvel établissement ?

Ce sont deux démarches distinctes. La mise à jour du document unique découle de l’article R4121-2 du Code du travail (décision d’aménagement important, déménagement cité par l’INRS). La déclaration d’un établissement secondaire est une immatriculation au RCS et au RNE, dans la limite d’un mois avant ou après l’ouverture, qui donne un SIRET distinct (service-public.fr).

Voir aussi : mise à jour du document unique selon l’effectif, contrôle de l’inspection du travail.

Un nouveau site, c’est aussi de nouveaux déchets à trier : Tri des déchets : les huit flux et les biodéchets que votre entreprise doit séparer.

Page mise à jour le 12 novembre 2026. Textes vérifiés sur code.travail.gouv.fr, inrs.fr et service-public.gouv.fr le 10/11/2026.

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