En bref
Le document unique : le seuil du premier salarié
- Service-public.fr (Entreprendre) : le document unique est « obligatoire dans toutes les entreprises dès l’embauche du 1er salarié ».
- La même page indique : « La page que vous consultez ne concerne pas les micro-entrepreneurs. »
- Pour les seuils d’effectif suivants, voir le document unique selon l’effectif.
Source : service-public.fr (Entreprendre), fiche F35360, vérifiée le 22 juillet 2026. Consultée le 10/11/2026.
Sur un chantier de bâtiment ou de génie civil
- L’article L4535-1 du Code du travail vise « les travailleurs indépendants » et les employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil.
- Ils mettent en œuvre, vis-à-vis des autres intervenants comme d’eux-mêmes, les principes généraux de prévention des 1°, 2°, 3°, 5° et 6° de l’article L4121-2.
- Quand plusieurs entreprises ou travailleurs indépendants interviennent sur une opération de bâtiment ou de génie civil, la désignation d’un coordonnateur de sécurité est rendue obligatoire par le Code du travail (INRS, coordination SPS, articles R4532-1 et suivants). L’INRS ne décrit pas d’obligation propre aux indépendants : ils figurent comme intervenants dont la présence déclenche la coordination.
Sources : Code du travail numérique, article L4535-1, mis à jour le 01/05/2008 ; INRS, cadre réglementaire de la coordination de sécurité, mis à jour le 07/03/2013. Consultés le 10/11/2026.
En un tableau
| Votre situation | Ce que disent les sources lues | Ce que nous n’affirmons pas |
|---|---|---|
| Indépendant sans salarié, hors chantier | Document unique obligatoire dès le 1er salarié ; la fiche précise qu’elle ne concerne pas les micro-entrepreneurs | Dispense ou obligation expresse |
| Indépendant sur un chantier de bâtiment ou de génie civil | L4535-1 : principes généraux de prévention des 1°, 2°, 3°, 5° et 6° de L4121-2 | Contenu du PPSPS |
| Embauche du premier salarié | Document unique obligatoire dès cette embauche | Aucune date de dépôt |
Sources : service-public.fr (fiche F35360, vérifiée le 22 juillet 2026) ; Code du travail numérique, L4535-1. Consultés le 10/11/2026.
Ce que nous n’affirmons pas
Nous n’avons lu aucune source officielle qui dise expressément qu’un travailleur indépendant ou micro-entrepreneur sans salarié est dispensé du document unique, ni qu’il y est soumis. Nous n’avons pas lu le contenu des articles L4111-6, L4311-1, L4321-1, L4321-2, L4411-1 et L4411-6 cités par L4535-1, ni le plan particulier de sécurité (PPSPS), ni d’obligation hors chantier. En cas de doute, interrogez la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ou votre service de prévention.
Vous allez embaucher : anticipez
Dès le premier salarié, le document unique devient obligatoire. Patron en règle est un service d’aide, pas un cabinet de conseil juridique : vous pouvez préparer votre document unique avant la signature, en suivant ce qu’il faut faire avant le premier salarié. Vous restez responsable de son contenu. Sources détaillées dans le cadre juridique.
Si vous pensez aussi aux marchés publics, voir micro-entreprise et marché public : peut-on répondre ?
Questions fréquentes
Un micro-entrepreneur sans salarié doit-il faire un document unique ?
Le service-public.fr (Entreprendre) indique que le document unique est obligatoire dans toutes les entreprises dès l’embauche du 1er salarié, et précise que sa page ne concerne pas les micro-entrepreneurs. Nous n’avons lu aucune source officielle qui dise expressément qu’un indépendant sans salarié en est dispensé ou y est soumis : nous ne tranchons pas.
À partir de quand le document unique devient-il obligatoire ?
Dès l’embauche du premier salarié, selon service-public.fr (fiche F35360, vérifiée le 22 juillet 2026). Voir la page sur la première embauche.
Un travailleur indépendant a-t-il des obligations de prévention ?
Sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, oui : l’article L4535-1 du Code du travail vise les travailleurs indépendants, qui appliquent les principes généraux de prévention des 1°, 2°, 3°, 5° et 6° de l’article L4121-2, vis-à-vis des autres intervenants comme d’eux-mêmes. Nous n’avons pas lu d’obligation propre aux indépendants hors chantier.
Que se passe-t-il quand j’embauche mon premier salarié ?
Le document unique devient obligatoire dès cette embauche. Anticipez : voir la page sur ce qu’il faut faire avant le premier salarié.
Le DUERP est-il obligatoire si je n’ai pas de salarié ?
Service-public.fr (Entreprendre, fiche F35360, vérifiée le 22 juillet 2026) indique que le document unique est obligatoire dans toutes les entreprises dès l’embauche du 1er salarié, et précise que sa page ne concerne pas les micro-entrepreneurs. Aucune source officielle lue ne dit expressément qu’un indépendant sans salarié en est dispensé ou y est soumis : nous ne tranchons pas. Il devient obligatoire dès le premier salarié.
Quelle différence entre le document unique et la prévention sur chantier pour un indépendant ?
Le document unique est obligatoire dès le premier salarié (service-public.fr, fiche F35360, vérifiée le 22 juillet 2026). Sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, l’article L4535-1 du Code du travail vise en plus les travailleurs indépendants pour les principes généraux de prévention. Nous n’avons pas lu d’obligation propre aux indépendants hors chantier.
Voir aussi : registre unique du personnel, affichages obligatoires, guide du document unique, association employeur.
Page mise à jour le 12 novembre 2026. Textes vérifiés sur code.travail.gouv.fr, inrs.fr et service-public.gouv.fr le 10/11/2026.