En bref
Mis à jour le 13/11/2026.
Une obligation de l’employeur
Selon l’INRS, les articles L4644-1 et R4644-1 du code du travail font obligation à l’employeur de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. Cet appui s’ajoute à la démarche d’évaluation des risques qui aboutit au document unique.
Source : INRS, « Salarié compétent », mis à jour le 02/08/2022, consulté le 02/11/2026.
Qui désigner et à quelles conditions
- une personne déjà présente dans l’entreprise et qui exerce déjà cette mission, ou une personne spécialement recrutée ;
- désignation après avis du comité social et économique (CSE) ;
- le salarié dispose du temps et des moyens nécessaires, ne subit aucune discrimination liée à ses activités de prévention et peut demander une formation en santé au travail ;
- un écrit entre l’employeur et la personne désignée n’est pas obligatoire (circulaire DGT n° 13 du 9 novembre 2012, citée par l’INRS) ; un avenant ou un contrat peut toutefois préciser la mission.
Source : INRS, « Salarié compétent », consulté le 02/11/2026. La page date de 2022 : vérifiez le texte en vigueur avant de formaliser une désignation.
Sans compétence en interne : l’appui extérieur
Selon l’INRS, si les compétences de l’entreprise ne permettent pas d’organiser ces activités, l’employeur peut faire appel, après avis du CSE, à des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) appartenant au service de prévention et de santé au travail interentreprises auquel il adhère, ou enregistrés auprès de la DREETS. D’autres ressources existent, comme les services de prévention des caisses de Sécurité sociale, l’OPPBTP pour le bâtiment, l’Anact ou des consultants.
Source : INRS, « Salarié compétent » et « Évaluation des risques professionnels : de quoi parle-t-on ? », consultées le 02/11/2026.
En un coup d’œil
| Situation | Ce que dit l’INRS |
|---|---|
| Compétence présente dans l’entreprise | Désigner un ou plusieurs salariés compétents, après avis du CSE |
| Compétence absente en interne | Faire appel à un IPRP du service de prévention et de santé au travail interentreprises ou enregistré auprès de la DREETS, après avis du CSE |
| Formalisation | Écrit non obligatoire (circulaire DGT n° 13 du 9 novembre 2012) |
| Responsabilité | Reste celle de l’employeur |
Source : INRS, « Salarié compétent », consulté le 02/11/2026.
Comment Patron en règle vous aide
Patron en règle est un service d’aide, pas un cabinet de conseil juridique : l’outil vous guide pour rédiger le document unique, vous relisez et vous signez. Voir aussi la mise à jour du document unique, le télétravail et le cadre juridique.
Questions fréquentes
L’employeur doit-il désigner un salarié compétent en prévention ?
Oui. Selon l’INRS, le code du travail (articles L4644-1 et R4644-1) fait obligation à l’employeur de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.
Qui peut être désigné salarié compétent ?
Une personne déjà présente dans l’entreprise qui exerce déjà cette mission, ou une personne spécialement recrutée pour cela. L’INRS précise qu’un écrit entre l’employeur et la personne désignée n’est pas obligatoire, selon la circulaire DGT n° 13 du 9 novembre 2012.
Que faire si l’entreprise n’a pas les compétences en interne ?
L’employeur peut faire appel, après avis du comité social et économique, à un intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) du service de prévention et de santé au travail interentreprises auquel il adhère, ou enregistré auprès de la DREETS.
Quels droits a le salarié désigné ?
Selon l’INRS, il dispose du temps nécessaire et des moyens requis, ne peut subir de discrimination en raison de ses activités de prévention et bénéficie, à sa demande, d’une formation en matière de santé au travail.
Le salarié compétent remplace-t-il le document unique ?
Non. Le salarié compétent aide l’employeur dans la démarche de prévention ; l’employeur reste responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés. Patron en règle est un service d’aide, pas un cabinet de conseil juridique.
Dans une petite entreprise sans CSE, qui désigner et vers qui se tourner ?
Les faits sourcés par l’INRS : la désignation d’un ou plusieurs salariés compétents relève de l’employeur ; l’avis du CSE est prévu pour la désignation, et l’appui d’un IPRP du service de prévention et de santé au travail interentreprises auquel l’entreprise adhère reste possible quand les compétences manquent en interne. Pour la procédure exacte sans CSE, vérifiez le texte en vigueur. L’employeur reste responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés.
Le salarié compétent devient-il responsable de la sécurité à la place de l’employeur ?
Non. Selon l’INRS, le salarié compétent s’occupe des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise, avec le temps et les moyens nécessaires, mais l’employeur reste responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés. Source : INRS, « Salarié compétent », consulté le 02/11/2026.
Voir aussi : conservation du document unique et archivage.