En bref
Prévention : le document unique est complété
L’INRS rappelle que l’employeur a les mêmes obligations en matière de prévention des risques professionnels envers les télétravailleurs. Il doit identifier les risques liés au télétravail, les évaluer, compléter le document unique et définir les mesures de prévention appropriées. L’évaluation porte aussi sur les risques liés à l’exécution de certaines tâches en télétravail. Certaines règles s’appliquent avec des limites, le domicile étant un lieu privé.
Obligation générale : code du travail, art. L4121-1. Sources : INRS, « Télétravail : cadre réglementaire » et « Télétravail : quelle protection pour le salarié ? », pages mises à jour le 24/08/2022, consultées le 02/11/2026.
Accident en télétravail
Un accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail, pendant l’activité, est présumé être un accident du travail. L’employeur peut renverser cette présomption en démontrant que l’accident a une cause étrangère au travail. Le lieu doit être celui convenu entre l’employeur et le salarié (domicile ou autre lieu prévu).
Code du travail, art. L1222-9. Source : INRS, « Télétravail : cadre réglementaire », mis à jour le 24/08/2022, consulté le 02/11/2026. Pour la déclaration d’un accident, voir la page sur les formalités d’embauche et la caisse d’assurance maladie.
Cadrer le télétravail : accord, charte ou accord individuel
- un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ;
- à défaut, une charte rédigée par l’employeur après consultation du CSE s’il existe ;
- à défaut des deux, un accord entre l’employeur et le salarié par tout moyen, un écrit étant recommandé.
Code du travail, art. L1222-9. Source : INRS, consultée le 02/11/2026. Le texte peut avoir évolué depuis la mise à jour de la page : vérifiez-le avant de rédiger un accord.
En un coup d’œil
| Question | Ce que dit l’INRS (consulté le 02/11/2026) |
|---|---|
| Document unique | Complété avec les risques liés au télétravail et les mesures de prévention appropriées |
| Accident sur le lieu de télétravail, pendant l’activité | Présumé accident du travail (L1222-9), l’employeur pouvant prouver une cause étrangère au travail |
| Mise en place | Accord collectif, à défaut charte après consultation du CSE s’il existe, à défaut accord par tout moyen |
| Domicile du salarié | Lieu privé : certaines règles s’appliquent avec des limites |
Des repères pour les équipes à distance
Parmi les mesures qui accompagnent l’évaluation des risques, l’employeur peut proposer aux télétravailleurs des séances guidées pour poser ses frontières entre travail et vie personnelle (bien-être, sans visée médicale).
Comment Patron en règle vous aide
Patron en règle est un service d’aide, pas un cabinet de conseil juridique : dans le document unique, vous ajoutez le poste en télétravail, vous relisez et vous signez. Voir aussi la mise à jour du document unique quand l’organisation change, et le cadre juridique.
Questions fréquentes
Le télétravail change-t-il l’obligation de faire un document unique ?
Non. Selon l’INRS, la mise en place du télétravail ne modifie pas les obligations de l’employeur en matière de prévention : le document unique est complété avec les risques propres au télétravail et les mesures de prévention appropriées.
Un accident survenu en télétravail est-il un accident du travail ?
Un accident survenu sur le lieu où s’exerce le télétravail, pendant l’activité, est présumé être un accident du travail (article L1222-9 du code du travail, selon l’INRS). L’employeur peut renverser cette présomption en prouvant que l’accident a une cause étrangère au travail.
Comment mettre en place le télétravail dans l’entreprise ?
Par un accord collectif ou, à défaut, par une charte rédigée par l’employeur après consultation du comité social et économique s’il existe. En l’absence des deux, l’employeur et le salarié peuvent s’accorder par tout moyen, un écrit étant recommandé.
Le document unique doit-il parler du domicile du salarié ?
Il doit porter sur les risques liés aux tâches exercées en télétravail. L’INRS précise que certaines règles de santé et de sécurité s’appliquent avec des limites, le domicile étant un lieu privé.
Patron en règle remplit-il la partie télétravail du document unique ?
Le service propose des unités de travail et des risques à choisir ; vous y ajoutez le poste en télétravail, puis vous relisez et signez. Patron en règle est un service d’aide, pas un cabinet de conseil juridique.
Un salarié en télétravail occasionnel doit-il figurer dans le document unique ?
Selon l’INRS, l’employeur a les mêmes obligations de prévention envers les télétravailleurs : les risques liés aux tâches exercées à distance sont évalués et reportés dans le document unique. La page de l’INRS consultée ne distingue pas le télétravail occasionnel du télétravail régulier : en cas de doute, relisez le texte officiel.
Faut-il un accord ou une charte pour mettre un salarié en télétravail ?
Selon l’INRS, le télétravail se met en place par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ; à défaut, par une charte rédigée par l’employeur après consultation du CSE s’il existe ; à défaut des deux, par un accord entre l’employeur et le salarié par tout moyen, un écrit étant recommandé (code du travail, art. L1222-9). Le texte peut avoir évolué depuis la mise à jour de la page de l’INRS (24/08/2022) : vérifiez-le avant de rédiger un accord.
Page mise à jour le 13 novembre 2026. Textes vérifiés sur inrs.fr le 02/11/2026.