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Règlement intérieur : obligatoire dès 50 salariés

Seuil, contenu autorisé, consultation du CSE, dépôt et publicité.

50 salariéspendant 12 mois consécutifs
CSE consultépour qu’il soit opposable
Dépôt au greffedu conseil de prud’hommes

En bref

La réponseLe règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises et établissements de droit privé de 50 salariés et plus, une fois l’effectif atteint pendant 12 mois consécutifs. Il fixe les règles de santé, de sécurité et de discipline. L’employeur le rédige, consulte le CSE s’il existe, le dépose au greffe du conseil de prud’hommes et le porte à la connaissance de tous.

Le seuil de 50 salariés

En dessous de 50 salariés, le règlement intérieur n’est pas obligatoire mais reste possible, dans les mêmes conditions. À partir de 50 salariés, l’effectif doit être atteint pendant 12 mois consécutifs ; l’obligation s’applique à la fin de ce délai de 12 mois. Exemple donné par la fiche : seuil atteint pendant 12 mois consécutifs au 1er janvier 2025, règlement intérieur à établir pour le 1er janvier 2026.

Si un ou plusieurs établissements atteignent 50 salariés, un règlement intérieur doit en principe être établi pour chacun ; un règlement unique au niveau de l’entreprise est aussi possible.

Il s’impose à tous les salariés, embauchés avant ou après son entrée en application. Stagiaires, intérimaires et intervenants extérieurs y sont soumis pour l’hygiène, la sécurité et la discipline générale, pas pour l’échelle des sanctions ni la procédure disciplinaire.

Source : service-public.gouv.fr (Entreprendre), fiche F1905 « Règlement intérieur d’une entreprise », vérifiée par l’administration le 28 mai 2026, consultée le 02/11/2026.

Ce qu’il peut contenir, et ce qu’il ne peut pas

Contenu exclusif

  • mesures de santé et de sécurité, dont les instructions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses ;
  • conditions dans lesquelles les salariés participent, à la demande de l’employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé ;
  • règles générales et permanentes de discipline, nature et échelle des sanctions.

Il rappelle aussi les droits de la défense en cas de procédure disciplinaire, le harcèlement moral et sexuel et les agissements sexistes, la protection des lanceurs d’alerte, et indique sa date d’entrée en vigueur. Il est rédigé en français, avec d’éventuelles traductions.

Clauses interdites

  • clause contraire aux lois, règlements, conventions et accords collectifs (par exemple l’atteinte au droit de grève) ;
  • clause restreignant les libertés individuelles ou collectives sans justification ni proportionnalité ;
  • clause discriminatoire (origine, religion, état de santé, handicap, sexe...).

Le lien avec le document unique : les mesures de sécurité du règlement s’appuient sur les risques identifiés. Voir la mise à jour du document unique selon l’effectif.

Source : service-public.gouv.fr (Entreprendre), fiche F1905 « Règlement intérieur d’une entreprise », vérifiée par l’administration le 28 mai 2026, consultée le 02/11/2026.

Procédure : consulter, déposer, publier

  1. Rédaction par l’employeur, responsable de l’élaboration et de toute modification.
  2. Consultation du CSE, obligatoire s’il existe : il donne son avis. Le règlement s’applique même sans son approbation, mais il n’est opposable aux salariés que si le CSE a été consulté.
  3. Dépôt auprès du greffe du conseil de prud’hommes dont dépend l’entreprise ou l’établissement.
  4. Publicité par tout moyen (affichage, intranet) auprès de toutes les personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux d’embauche.
ÉtapeCe qui est demandé
Seuil50 salariés pendant 12 mois consécutifs
ConsultationCSE, s’il existe (condition d’opposabilité)
DépôtGreffe du conseil de prud’hommes
PublicitéPar tout moyen, auprès de toutes les personnes ayant accès aux lieux de travail

Le dépôt et la publicité valent aussi pour chaque modification ou retrait de clauses. Le règlement est transmis à l’inspecteur du travail. Le règlement intérieur figure parmi les affichages à partir de 50 salariés.

Source : service-public.gouv.fr (Entreprendre), fiche F1905 « Règlement intérieur d’une entreprise », vérifiée par l’administration le 28 mai 2026, consultée le 02/11/2026.

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Questions fréquentes

À partir de combien de salariés le règlement intérieur est-il obligatoire ?

À partir de 50 salariés, effectif atteint pendant 12 mois consécutifs. L’obligation s’applique à la fin d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil a été atteint. En dessous de 50 salariés, il n’est pas obligatoire mais reste possible.

Que contient un règlement intérieur ?

Exclusivement des mesures de santé et de sécurité, les conditions de participation des salariés au rétablissement de conditions de travail protectrices, et les règles générales et permanentes de discipline avec la nature et l’échelle des sanctions. Il rappelle aussi les droits de la défense en cas de procédure disciplinaire, le harcèlement moral et sexuel, les agissements sexistes et la protection des lanceurs d’alerte, et précise sa date d’entrée en vigueur.

Faut-il consulter le CSE avant de le mettre en place ?

Oui, si un comité social et économique existe : l’employeur lui soumet le règlement pour avis. Le règlement s’applique même si le CSE ne l’a pas approuvé, mais il n’est opposable aux salariés que si le CSE a été consulté.

Quelles formalités après sa rédaction ?

Deux formalités : le dépôt auprès du greffe du conseil de prud’hommes dont dépend l’entreprise ou l’établissement, et la publicité par tout moyen (affichage, intranet) auprès de toutes les personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux d’embauche. Elles s’appliquent aussi à chaque modification.

Le règlement intérieur s’applique-t-il aux intérimaires et aux stagiaires ?

Les stagiaires, les intérimaires et les intervenants d’entreprises extérieures sont soumis au règlement de l’entreprise utilisatrice pour l’hygiène, la sécurité et la discipline générale, mais pas pour l’échelle des sanctions ni la procédure disciplinaire.

Le règlement intérieur remplace-t-il le document unique ?

Non. Le règlement intérieur fixe des règles générales de santé, de sécurité et de discipline, et il est obligatoire à partir de 50 salariés. Le document unique recense les risques de chaque poste et reste obligatoire dès le premier salarié. Les mesures de sécurité du règlement s’appuient sur les risques identifiés dans le document unique.

Page mise à jour le 12 novembre 2026. Textes vérifiés sur service-public.gouv.fr le 02/11/2026.

Voir aussi : ce qui doit aussi être affiché dans l’entreprise : intervenants et secours.

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