Avant de commencer
Le document unique est obligatoire dès le premier salarié, apprenti ou temps partiel compris. Il n’y a pas de modèle officiel : la loi fixe ce qu’il doit contenir, pas sa forme. Ce guide suit l’ordre dans lequel on le construit vraiment.
Prévoyez de faire le tour de vos postes avec vos salariés : ce sont eux qui connaissent les gestes, les imprévus et les petites astuces qui cachent un risque.
Code du travail, art. L4121-3 et R4121-1
Les huit étapes
- Découper l’entreprise en unités de travail. Une unité regroupe des personnes exposées aux mêmes risques : un poste, un lieu, une activité (laboratoire, boutique, chantier, livraisons). Évitez le découpage par personne : il vieillit au premier départ.
- Repérer les risques de chaque unité. Observez le travail réel, pas la fiche de poste. Passez en revue chaque famille : chutes, manutention, machines, produits, bruit, électricité, incendie, route, travail isolé. Notre fiche de recueil par poste sert à ça. Les fiches par métier donnent les risques les plus courants de 60 métiers.
- Évaluer la chaleur à chaque poste exposé. Depuis le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, le risque de fortes chaleurs fait partie de l’évaluation, avec les mesures prévues pendant les épisodes de canicule.
- Évaluer les risques psychosociaux. Charge de travail, exigences émotionnelles, autonomie, relations, conflits de valeurs, insécurité : ce sont les six familles de facteurs de la méthode Gollac, reprise par l’INRS. Ils s’évaluent comme les autres risques, dès le premier salarié.
- Coter chaque risque. La loi n’impose pas de méthode. La plus courante croise la probabilité et la gravité, chacune notée de 1 à 4 : le produit donne une priorité. Notez aussi ce qui est déjà en place (gants, procédure, formation) : un risque bien maîtrisé n’a pas la même priorité qu’un risque nu.
- Décider des actions. Pour chaque risque, ce que vous allez faire, qui s’en charge et pour quand. Moins de 50 salariés : c’est la liste des actions de prévention, dans le document ou en annexe. À partir de 50 : le programme annuel de prévention (PAPRIPACT), avec indicateurs, coûts et calendrier. Notre modèle de liste des actions reprend ces colonnes.
- Faire vivre le document. Datez-le, signez-le. S’il existe un CSE, il contribue à l’évaluation et il est consulté sur le document et ses mises à jour. Tenez le document à la disposition des salariés, des anciens salariés, du médecin du travail et de l’inspection du travail, et affichez l’endroit où le consulter. Transmettez-le à votre service de santé au travail à chaque mise à jour.
- Le mettre à jour et garder chaque version. À chaque aménagement important (nouvelle machine, nouveaux locaux, réorganisation) et quand vous apprenez quelque chose de nouveau sur un risque ; au moins une fois par an à partir de 11 salariés. Chaque version se conserve 40 ans : notre registre des versions garde la trace des dates, des motifs et des transmissions.
Code du travail, art. L4121-3-1, R4121-2, R4121-4 · décret n° 2025-482 du 27 mai 2025
Les erreurs les plus fréquentes
- Un modèle générique, pris tel quel. Le document doit décrire vos postes et vos risques réels : c’est ce qui est regardé lors d’un contrôle ou après un accident.
- Des risques sans actions. Un inventaire sans plan d’action ne remplit que la moitié de l’obligation.
- Un document jamais mis à jour. Une nouvelle machine, un nouveau local, une nouvelle activité : le document doit suivre.
- Oublier la chaleur et les risques psychosociaux. Ce sont les deux lacunes que l’on retrouve le plus souvent.
- Écraser l’ancienne version. Chaque version se garde 40 ans, notamment en cas de maladie professionnelle déclarée des années plus tard.
Ce que vous risquez sans document unique
Depuis le 27 juin 2026, l’absence de document unique peut être sanctionnée par une amende administrative jusqu’à 4 000 € par salarié concerné, prononcée par l’administration sans passer par un juge. L’amende pénale reste possible : 1 500 € pour un entrepreneur individuel, 7 500 € pour une société, doublée en cas de récidive.
Code du travail, art. L8115-1 (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026), R4741-1 · le détail des sanctions
Les outils
Gratuits et sans inscription : nos modèles à télécharger, les risques types de 60 métiers, et le test de vos obligations.
Si vous préférez gagner du temps : Patron en règle construit votre document unique à partir de votre métier et de vos postes, en PDF finalisé et en version Word, pour 89 €. Ou avec une experte en prévention qui relit et signe avec vous.
Questions fréquentes
Combien de temps faut-il pour faire son document unique ?
Cela dépend du nombre de postes. Le plus long est d’observer le travail réel avec vos salariés, pas d’écrire.
Peut-on faire son document unique soi-même ?
Oui. La loi demande à l’employeur d’évaluer les risques ; elle n’impose ni prestataire ni format. Vous pouvez vous faire aider, mais l’évaluation et la responsabilité restent les vôtres.
Faut-il le faire signer par les salariés ?
Non, la loi ne l’exige pas. En revanche, ils doivent pouvoir le consulter, et vous devez afficher l’endroit où il se trouve.
Faut-il le déposer quelque part ?
Non, pas à ce jour. Vous le conservez dans l’entreprise et vous le transmettez à votre service de santé au travail à chaque mise à jour.
Que se passe-t-il en cas de contrôle sans document unique ?
L’absence de document unique peut être sanctionnée par une amende administrative jusqu’à 4 000 € par salarié concerné, et par une amende pénale. En cas d’accident, son absence pèse lourd dans la recherche d’une faute inexcusable.
Textes vérifiés sur Légifrance et service-public.fr le 28 octobre 2026.