En bref
Si vous répondez aussi à des marchés publics, l’acheteur réclame de son côté des attestations : voir les attestations fiscale et de vigilance (Urssaf) pour un marché public.
Les documents qu’on peut vous demander
Selon l’INRS, l’agent peut se faire présenter l’ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le Code du travail (articles L8113-4 et L4711-3), et tout document ou élément d’information utile, quel qu’en soit le support, pour vérifier le respect de certaines dispositions, notamment sur les harcèlements moral et sexuel et sur la santé et la sécurité au travail (article L8113-5). Le tableau de la brochure range le document unique parmi les documents tenus à disposition (article R4121-4). En pratique, préparez aussi : le registre unique du personnel, les rapports de vérifications périodiques, les affichages obligatoires et, selon l’activité, le règlement intérieur.
Récapitulatif des documents à avoir sous la main le jour d’un contrôle, avec la page qui détaille chacun :
| Document | Texte cité par l’INRS | Page |
|---|---|---|
| Document unique d’évaluation des risques | R4121-4 (tenu à disposition) | document unique |
| Registre unique du personnel | Documents obligatoires du Code du travail (L8113-4) | registre unique du personnel |
| Rapports de vérifications périodiques | Attestations, consignes, résultats et rapports (L4711-3) | vérifications périodiques |
| Affichages obligatoires | Documents obligatoires du Code du travail (L8113-4) | affichages obligatoires |
Source : INRS, aide-mémoire juridique TJ 28 « Droit d’accès aux documents relatifs à la santé et à la sécurité dans l’entreprise », 1re édition mars 2022 (réglementation à jour au 1er mars 2022), consultée le 04/11/2026.
Les pouvoirs de l’agent de contrôle
Il entre sans avertissement préalable dans les établissements soumis à son contrôle (article L8113-1). Il peut demander des vérifications, des mesures ou des analyses (articles L4722-1 et R4722-1 et suivants) et, face à une situation dangereuse, mettre en demeure l’employeur ou prescrire l’arrêt temporaire de travaux ou d’activité (articles L4721-1 à L4721-8, L4731-1 à L4731-3). S’il constate une infraction, il dresse un procès-verbal transmis au procureur de la République. Les agents des Carsat, Cramif et CGSS disposent aussi d’un droit de visite et peuvent se faire présenter les attestations, consignes, résultats et rapports de vérifications (article L4711-3).
Source : INRS, aide-mémoire juridique TJ 28 « Droit d’accès aux documents relatifs à la santé et à la sécurité dans l’entreprise », 1re édition mars 2022 (réglementation à jour au 1er mars 2022), consultée le 04/11/2026.
Ce que risque l’employeur
Ne pas présenter les livres, registres et documents obligatoires donne lieu à une amende (article R8114-2). Faire obstacle à la mission de l’agent est passible d’une sanction pénale (article L8114-1). Pour les documents et affichages de santé et sécurité des articles L4711-1 à L4711-5, une amende de 4e classe est encourue (article R4741-3), appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés. L’INRS ne détaille pas ici les montants : consultez le texte en vigueur. Une amende administrative pouvant atteindre 10 000 € existe pour l’employeur qui ne se conforme pas aux demandes de vérifications, mesures ou analyses de l’agent (article L4752-2), sans poursuites pénales parallèles. Pour les montants liés à l’absence de document unique, voir document unique : seuil et mise à jour.
Source : INRS, aide-mémoire juridique TJ 28 « Droit d’accès aux documents relatifs à la santé et à la sécurité dans l’entreprise », 1re édition mars 2022 (réglementation à jour au 1er mars 2022), consultée le 04/11/2026. Cette brochure date de 2022 : vérifiez les textes en vigueur. Patron en règle est un service d’aide, pas un cabinet de conseil juridique.
Questions fréquentes
L’inspection du travail peut-elle venir sans prévenir ?
Oui. Les agents de contrôle de l’inspection du travail sont autorisés à entrer sans avertissement préalable dans les établissements soumis à leur contrôle (article L8113-1). Faire obstacle à leur mission est passible d’une sanction pénale (article L8114-1). Source : INRS, aide-mémoire juridique TJ 28 « Droit d’accès aux documents relatifs à la santé et à la sécurité dans l’entreprise », 1re édition mars 2022 (réglementation à jour au 1er mars 2022), consultée le 04/11/2026.
Quels documents l’inspection du travail peut-elle demander ?
Les livres, registres et documents rendus obligatoires par le Code du travail (articles L8113-4 et L4711-3), et tout document ou élément d’information utile pour vérifier l’application de certaines dispositions, notamment sur les harcèlements moral et sexuel et sur la santé et la sécurité au travail (article L8113-5). Le document unique d’évaluation des risques figure au tableau de l’INRS (article R4121-4), tenu à disposition. Source : INRS, aide-mémoire juridique TJ 28 « Droit d’accès aux documents relatifs à la santé et à la sécurité dans l’entreprise », 1re édition mars 2022 (réglementation à jour au 1er mars 2022), consultée le 04/11/2026.
Que risque l’employeur qui ne présente pas ses registres ?
Le fait de ne pas présenter à l’inspection du travail les livres, registres et documents obligatoires fait l’objet de dispositions pénales, une amende (article R8114-2). L’INRS précise aussi qu’une amende de 4e classe est encourue pour le non-respect des règles sur les documents obligatoires en santé et sécurité (article R4741-3), appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés. Le montant n’est pas détaillé par cette source. Source : INRS, aide-mémoire juridique TJ 28 « Droit d’accès aux documents relatifs à la santé et à la sécurité dans l’entreprise », 1re édition mars 2022 (réglementation à jour au 1er mars 2022), consultée le 04/11/2026.
Qui d’autre que l’inspection du travail peut consulter ces documents ?
Les agents des services de prévention de la Sécurité sociale (Carsat, Cramif, CGSS) ont aussi un droit d’accès à l’occasion de leur visite (article L4711-3), et l’OPPBTP pour les entreprises adhérentes du bâtiment et des travaux publics. Source : INRS, aide-mémoire juridique TJ 28 « Droit d’accès aux documents relatifs à la santé et à la sécurité dans l’entreprise », 1re édition mars 2022 (réglementation à jour au 1er mars 2022), consultée le 04/11/2026.
Que peut faire l’inspection du travail en cas de situation dangereuse ?
Elle peut proposer une mise en demeure de l’employeur de prendre les mesures utiles (articles L4721-1 et L4721-2), prescrire l’arrêt temporaire de travaux ou d’activité dans certains cas (articles L4731-1 à L4731-3) et dresser un procès-verbal transmis au procureur de la République. Source : INRS, aide-mémoire juridique TJ 28 « Droit d’accès aux documents relatifs à la santé et à la sécurité dans l’entreprise », 1re édition mars 2022 (réglementation à jour au 1er mars 2022), consultée le 04/11/2026.
Patron en règle remplace-t-il un conseil juridique face à un contrôle ?
Non. Patron en règle est un service d’aide à la rédaction du document unique et des affichages, pas un cabinet de conseil juridique. Vous décidez, relisez et signez.
Quels documents préparer avant un contrôle de l’inspection du travail ?
Le document unique, le registre unique du personnel, les rapports de vérifications périodiques et les affichages obligatoires, rangés au même endroit et à jour. L’agent peut se faire présenter tous les livres, registres et documents rendus obligatoires par le Code du travail (articles L8113-4 et L4711-3). Source : INRS, aide-mémoire juridique TJ 28 « Droit d’accès aux documents relatifs à la santé et à la sécurité dans l’entreprise », 1re édition mars 2022 (réglementation à jour au 1er mars 2022), consultée le 04/11/2026.
Que risque l’employeur qui ne présente pas ses documents à l’inspection du travail ?
Ne pas présenter les livres, registres et documents obligatoires donne lieu à une amende (article R8114-2), et faire obstacle à la mission de l’agent est passible d’une sanction pénale (article L8114-1). Pour les documents et affichages de santé et sécurité des articles L4711-1 à L4711-5, une amende de 4e classe est encourue (article R4741-3), appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés. Source : INRS, aide-mémoire juridique TJ 28 « Droit d’accès aux documents relatifs à la santé et à la sécurité dans l’entreprise », 1re édition mars 2022 (réglementation à jour au 1er mars 2022), consultée le 04/11/2026. Cette brochure date de 2022 : vérifiez les textes en vigueur.
Déménagement ou nouveau site : voir changement de locaux et document unique.
Page mise à jour le 16 novembre 2026. Source INRS consultée le 04/11/2026.
Voir aussi : conservation du document unique pendant 40 ans.